Comment les communes peuvent peser sur la recomposition des conseils communautaires avant 2026 ?
Délibération obligatoire, accord local, pouvoirs du préfet : un point complet sur les règles à connaître et les leviers à mobiliser pour défendre l’équilibre territorial au sein des EPCI.

Avec les élections municipales de 2026 en ligne de mire, la recomposition des conseils communautaires est déjà en marche. Une étape clé attend les communes membres d’EPCI à fiscalité propre : elles doivent se prononcer sur la composition de leur conseil communautaire d’ici le 31 août 2025.
C’est ce que rappelle la circulaire de l’État du 17 mars 2025, disponible ici.

La circulaire précise que, quel que soit le mode de répartition retenu (droit commun ou accord local), une délibération explicite du conseil municipal est indispensable. Faute de quoi, la répartition des sièges sera effectuée automatiquement par l’État selon le droit commun.

Deux mécanismes sont prévus par la loi. Le premier, dit de “droit commun”, applique automatiquement un barème de répartition fondé sur la population municipale. Le second permet aux communes d’adopter un accord local, s’il est validé par la majorité qualifiée des conseils municipaux. L’intérêt de ce dernier est de donner davantage de souplesse, en modulant la répartition entre communes de façon plus équilibrée, dans le respect d’un certain nombre de critères cumulatifs :

– chaque commune doit disposer d’au moins un siège,
– aucune commune ne peut détenir plus de 50 % des sièges,
– la répartition doit rester proportionnée à la population municipale, avec un écart de représentation de ±20 %, sauf deux exceptions :
— lorsqu’une commune ne disposerait d’aucun siège sans dérogation (elle obtient alors un siège minimum),
— ou lorsque l’attribution d’un deuxième siège est nécessaire pour respecter le seuil de représentation minimale,
– le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui résulterait du droit commun, hors “volant” de 10 % prévu par la loi,
– l’accord local doit être validé à la majorité qualifiée : soit les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, soit la moitié des conseils représentant au moins les 2/3 de la population. La commune la plus peuplée doit obligatoirement figurer parmi les communes ayant approuvé l’accord si elle représente plus de 25 % de la population intercommunale.

En l’absence d’accord local global, un “mini-accord” peut néanmoins être trouvé pour répartir un volant supplémentaire équivalent à 10 % du nombre de sièges prévus par le droit commun, à condition de respecter les mêmes règles de majorité qualifiée. Toutefois, ce mini-accord ne peut être utilisé si l’EPCI bénéficie déjà automatiquement de ce volant de 10 % en application du droit commun.

En l’absence de délibération communale ou d’accord local valide, le préfet procédera à la répartition des sièges selon le droit commun, par arrêté publié au plus tard le 31 octobre 2025. Cette répartition sera mise en œuvre dès le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026.

Des modèles de délibération sont disponibles auprès de l’Association des Maires de France, bien que ces outils soient réservés à leurs adhérents. Les services juridiques des intercommunalités peuvent également accompagner les communes dans la rédaction des actes nécessaires.

Des pratiques locales très diverses

Cette diversité se retrouve dans les retours de terrain recensés par Intercommunalités de France.
Dans un article publié le 13 juin, l’association identifie cinq grands types de situations rencontrées sur le terrain, à partir des échanges avec ses adhérents. Ces scénarios très concrets montrent la variété des choix opérés par les communes :

– certaines intercommunalités optent pour un accord local qui avantage un peu plus les communes de taille moyenne ;
– d’autres reconduisent simplement la répartition actuelle ;
– dans certains cas, les communes choisissent sciemment de ne pas conclure d’accord local ;
– ailleurs, aucun accord n’est possible au regard des contraintes légales ;
– plus surprenant : certains accords aboutissent à une répartition moins favorable que celle prévue par défaut.

Autant de cas de figure qui montrent que le sujet est moins technique qu’il n’y paraît, et qu’il mérite d’être débattu dans chaque conseil municipal.

L’article est disponible ici :
https://www.intercommunalites.fr/repartition-des-sieges-cinq-scenarios-frequents/

Attention au calendrier

Si aucune délibération n’est prise avant le 31 août 2025, la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sera imposée par le préfet selon le droit commun, puis figée jusqu’en 2032.

Aucune renégociation ou accord local ne sera possible pendant toute la durée du mandat.

Saisir cette échéance, c’est préserver le poids de votre territoire jusqu’en 2032.