En février dernier, nous évoquions la question posée par la sénatrice Annie Le Houérou sur la prime annoncée aux maires pour leurs missions exercées au nom de l’État. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 14 mai apporte désormais les précisions attendues.

Le 20 novembre 2025, en clôture du congrès des maires, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé la création d’une prime annuelle de 500 euros destinée aux maires. Le dispositif est désormais inscrit dans la loi de finances pour 2026. Son montant est désormais fixé à 554 euros par an.

Cette reconnaissance prendra la forme d’un versement annuel au maire, financé par une dotation de l’État versée à la commune. Chaque commune percevra 554 euros. Dans sa réponse à la sénatrice, le ministère précise que cette somme doit permettre de verser la reconnaissance au maire et de s’acquitter des prélèvements contribuant au financement de la protection sociale, notamment la CSG et la CRDS. Le versement ne sera pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Le gouvernement rattache cette prime aux attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département. Sont visées les missions prévues par l’article L.2122-27 du code général des collectivités territoriales : publication et exécution des lois et règlements, exécution des mesures de sûreté générale, ainsi que les fonctions spéciales attribuées par les lois.

Cette précision n’est pas seulement technique. Elle rappelle que le maire n’agit pas uniquement comme chef de l’exécutif communal. Dans plusieurs domaines, il intervient aussi pour le compte de l’État. Ces missions sont anciennes, souvent intégrées au fonctionnement ordinaire de la mairie, mais elles engagent bien la responsabilité du maire : état civil, application de textes nationaux, mesures de sûreté, procédures administratives.

La réponse ministérielle confirme toutefois une limite importante : le dispositif vise le maire. Les adjoints n’y sont pas intégrés.

La question avait pourtant été posée. Les adjoints peuvent eux aussi exercer certaines fonctions d’officier d’état civil. Ils peuvent célébrer des mariages, signer certains actes, assurer une partie de ces missions dans le cadre de délégations ou de l’organisation quotidienne de la mairie. Mais la prime régalienne, telle qu’elle est aujourd’hui précisée, reste attachée à la fonction de maire.

Pour les adjoints, le gouvernement renvoie à un autre registre : celui du statut de l’élu local. La loi du 22 décembre 2025 prévoit une amélioration des conditions matérielles d’exercice du mandat, avec une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants.

La réponse rappelle également l’extension de la dotation particulière élu local, la DPEL, à toutes les communes de moins de 3 500 habitants en métropole et aux communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer. Cette dotation doit accompagner les communes face aux dépenses obligatoires liées aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi reste libre.

La prime régalienne n’a donc pas la même nature. Elle ne compense pas l’ensemble des charges du mandat. Elle ne répond pas, à elle seule, au temps passé, à la disponibilité permanente, à la pression administrative ou aux responsabilités juridiques. Elle reconnaît une partie des missions que les maires assument pour le compte de l’État.

Le montant total annoncé pour 2026 représente une dotation de l’État de 19,4 millions d’euros. Le montant reste modeste au regard de la charge réelle du mandat, mais il inscrit dans le droit une distinction qui compte : une partie du travail des maires relève bien de missions nationales exercées localement.

La réponse ministérielle fixe donc le cadre : 554 euros par an, un financement par l’État versé aux communes, un régime social précisé, et un bénéficiaire clairement identifié, le maire. Les adjoints ne sont pas intégrés à ce dispositif spécifique, même si d’autres mesures récentes concernent plus largement leur régime indemnitaire.

Reste désormais à suivre les modalités pratiques de versement dans les communes.