Le décret était attendu par les intercommunalités. Pas parce qu’il annonçait une nouvelle hausse des indemnités, mais parce qu’il devait clarifier une règle issue du nouveau statut de l’élu local : l’indemnité des présidents d’EPCI devient désormais de droit.

Publié au Journal officiel du 19 mai, le texte précise aussi le régime applicable aux vice-présidents et les règles de l’allocation différentielle de fin de mandat.

Pour les conseils communautaires récemment installés, la précision arrive tard. Les présidents et vice-présidents ont été élus en avril, les délibérations indemnitaires ont souvent déjà été prises, et beaucoup d’élus pouvaient légitimement se demander si la publication du texte imposait de reprendre les choses.

Tout est là : les montants ne changent pas, mais la règle change pour les présidents.

Jusqu’ici, les présidents et vice-présidents d’intercommunalité relevaient d’un même régime. Le conseil communautaire délibérait sur les indemnités, dans la limite des plafonds prévus par les textes, selon la nature de l’EPCI et sa population.

La loi du 22 décembre 2025 a modifié cette logique pour les seuls présidents. Leur indemnité est désormais de droit, selon un système comparable à celui applicable aux maires. Le conseil communautaire n’a donc plus à voter l’attribution de cette indemnité, sauf si le président demande lui-même à percevoir un montant inférieur à celui prévu par les textes.

Le décret inscrit cette évolution dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Il confirme que les indemnités des présidents de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines et de métropoles sont désormais attribuées de droit, aux taux déjà applicables.

Pour les communautés de communes, ces taux vont de 12,75 % à 108,75 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon la population. Pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, ils vont de 90 % à 145 %.

Le changement n’est donc pas financier. Il est juridique. L’indemnité du président d’EPCI découle désormais directement de la fonction. C’est une évolution importante, mais elle ne se traduit pas par une revalorisation nouvelle des barèmes.

Pour les vice-présidents, en revanche, rien ne bascule dans l’automaticité. Le conseil communautaire continue de délibérer sur leur indemnité, dans le respect des plafonds fixés par décret. La différence est donc nette : indemnité de droit pour le président, délibération maintenue pour les vice-présidents.

La distinction n’est pas seulement technique. Elle rapproche le président d’intercommunalité du régime applicable au maire, en attachant l’indemnité à la fonction elle-même. Elle laisse en revanche les vice-présidents dans un cadre plus classique, où l’assemblée communautaire fixe le montant dans la limite des plafonds.

La publication tardive du décret aurait pu créer une difficulté pratique. Mais les taux n’ayant pas changé, les intercommunalités n’ont pas, en principe, à reprendre les délibérations déjà adoptées pour ce seul motif. C’est un point important pour les exécutifs qui viennent à peine de s’installer.

Le décret traite aussi de l’allocation différentielle de fin de mandat. Ce dispositif concerne les élus qui avaient cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui, après celui-ci, se retrouvent au chômage ou reprennent une activité procurant des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités de fonction.

Sur ce point, la loi du 22 décembre 2025 a renforcé le régime applicable aux maires et aux adjoints concernés. L’allocation peut désormais couvrir 100 % de la différence entre les anciennes indemnités et les nouveaux revenus pendant un an, puis 80 % au-delà. Sa durée maximale passe également d’un an à deux ans.

Mais le décret maintient une distinction pour les élus intercommunaux. Pour les présidents et vice-présidents d’EPCI concernés, l’allocation reste appliquée selon les anciennes conditions : 80 % de la différence pendant six mois, puis 40 % au-delà, dans la limite d’un an.

Ce point mérite d’être bien lu. Les évolutions du statut de l’élu local ne produisent pas les mêmes effets selon les fonctions exercées. Les élus communaux bénéficient d’un régime renforcé sur la fin de mandat ; les élus intercommunaux restent, pour cette allocation, dans un cadre moins favorable.

Derrière ce débat apparemment très réglementaire, il y a une question connue de nombreux élus : que se passe-t-il lorsque le mandat s’arrête ? Tous ne retrouvent pas immédiatement leur emploi, leur activité ou leur niveau de revenus. Certains ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour exercer des responsabilités locales. La sortie de mandat n’est donc pas un sujet secondaire. Elle fait partie des conditions réelles de l’engagement public.

Le décret comporte enfin des ajustements plus techniques. Il met à jour les références relatives au référent déontologue de l’élu local, désormais rattachées à l’article L.1111-14 du code général des collectivités territoriales. Il remplace aussi, pour certaines démarches liées à l’allocation différentielle de fin de mandat, la référence à la Caisse des dépôts par celle de France Travail. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le décret ne règle pas tout. Il clarifie d’abord ce qui devait l’être après l’adoption de la loi sur le statut de l’élu local. Pour les intercommunalités, l’effet principal est désormais lisible : les présidents d’EPCI ont une indemnité de droit ; les vice-présidents restent soumis à délibération ; les montants ne sont pas revalorisés ; l’allocation différentielle de fin de mandat demeure moins favorable pour les élus intercommunaux que pour les élus communaux.

Pour les élus communautaires, le décret appelle donc surtout une lecture précise : il sécurise le régime des présidents, ne modifie pas les barèmes, maintient les vice-présidents dans le régime de la délibération et laisse les élus intercommunaux avec une allocation de fin de mandat moins favorable que celle des élus communaux.

Pour les intercommunalités, le décret ne change donc pas les barèmes. Il acte surtout une nouvelle règle : l’indemnité du président d’EPCI est désormais attachée à la fonction, sans vote préalable du conseil communautaire, sauf demande du président pour un montant inférieur.

À consulter : le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026, publié au Journal officiel du 19 mai 2026