Pendant des années, certaines communes ont dû jongler avec une règle pour le moins étrange. Alors que le délai légal de paiement des collectivités est fixé à trente jours, EDF n’en accordait que quinze pour les contrats aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Quinze jours. Pas à compter de la réception de la facture, mais de son émission.

Pour les grandes collectivités, l’exercice était déjà inconfortable. Pour les petites communes, où quelques agents assurent parfois l’ensemble des tâches administratives, il relevait souvent du casse-tête.

Le paradoxe était d’autant plus frappant que ces mêmes communes pouvaient disposer de délais plus longs pour régler la plupart de leurs autres fournisseurs.

L’Association des maires de France dénonçait cette situation depuis plusieurs années estimant qu’un tel délai obligeait les collectivités à traiter les factures d’électricité dans l’urgence, sous peine de pénalités ou de frais supplémentaires, au détriment d’autres opérations comptables.

Après plusieurs interventions auprès du gouvernement et d’EDF, l’AMF a finalement obtenu gain de cause.

À compter du 1er juillet, le délai de paiement passera à trente jours pour les collectivités bénéficiant des tarifs réglementés.

Tout n’a pas été obtenu. Le délai continuera de courir à partir de la date d’émission de la facture et non de sa réception. EDF conserve donc une partie de ses spécificités.

Reste que pour les communes concernées, cette évolution met fin à une règle dont beaucoup peinaient à comprendre la logique.