Le gouvernement a retiré de l’ordre du jour du Sénat le projet de loi “État local”, qui devait être examiné en juillet. Présenté comme une réforme territoriale, le texte a été vivement contesté par les associations d’élus et par une large partie de la Haute assemblée, qui y voyaient surtout un renforcement du pouvoir préfectoral.

Le gouvernement présente la décision comme un report, lié à la priorité donnée au projet de loi sur le logement. Le calendrier parlementaire laisse pourtant peu de place à un retour rapide du texte, entre les élections sénatoriales de septembre, la discussion budgétaire à l’automne et l’approche de l’élection présidentielle.

Ce retrait clôt, au moins provisoirement, un épisode mal engagé : avant même son examen au Sénat, le texte faisait face aux critiques de l’AMF, d’Intercommunalités de France et de Départements de France, qui alertaient sur le risque d’une mise sous tutelle. Les groupes de gauche y étaient hostiles, tandis qu’une partie de la droite sénatoriale partageait aussi les réserves, au point de rendre son examen particulièrement risqué pour le gouvernement.

Le décalage avec la promesse initiale explique l’ampleur du rejet. À son arrivée à Matignon, Sébastien Lecornu avait annoncé une grande loi de décentralisation. Le discours portait sur la clarification des responsabilités et sur une meilleure articulation entre l’État et les collectivités. Les élus locaux, eux, attendaient surtout des réponses sur les finances, les compétences, les normes et les moyens d’agir.

Le projet transmis au Sénat n’a pas répondu à cette attente : loin d’ouvrir de nouvelles marges aux collectivités, il organisait surtout le rôle de l’État dans les territoires, avec un préfet davantage placé au centre du jeu. C’est précisément ce déplacement du centre de gravité qui a concentré les critiques.

La mesure la plus contestée concernait le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence d’une collectivité. Pour le gouvernement, il s’agissait de garantir la continuité de l’action publique lorsque l’intervention locale serait jugée insuffisante. Pour les associations d’élus, le signal envoyé était tout autre : l’État se donnait la possibilité de reprendre la main sur une compétence exercée par une collectivité.

Le sujet dépasse la seule mécanique administrative, d’autant que le préfet dispose déjà de moyens importants pour contrôler la légalité des actes, coordonner les services de l’État, alerter, saisir le juge ou mobiliser les moyens relevant de sa responsabilité. Lui ouvrir un pouvoir général de substitution revenait à déplacer la frontière entre contrôle et tutelle. Ce n’est pas un ajustement mineur dans un pays qui affirme, depuis les lois de décentralisation, reconnaître l’autonomie des collectivités territoriales.

Les maires ont d’autant plus mal reçu cette disposition qu’elle venait après plusieurs années de tensions avec l’État : baisse ou gel de certaines ressources, appels à projets toujours plus nombreux, normes mouvantes, injonctions à investir davantage tout en maîtrisant les dépenses. Dans ce contexte, un texte donnant davantage de poids au préfet ne pouvait pas être lu comme un acte de confiance.

La contractualisation prévue par le projet de loi a nourri les mêmes inquiétudes. En s’appuyant sur une stratégie nationale d’aménagement du territoire, le texte ouvrait la voie à des contrats susceptibles d’orienter l’accès à certains financements de l’État. Pour les collectivités, le risque était connu : voir les crédits publics dépendre toujours davantage de priorités fixées nationalement, avec une autonomie locale réduite à la marge.

Pour les associations d’élus, le désaccord portait donc sur le fond du texte : l’AMF demandait une loi réellement utile aux collectivités, Intercommunalités de France dénonçait un projet renforçant la main de l’État, et Départements de France y voyait le risque d’une reprise en main contraire aux équilibres de la décentralisation.

Au Sénat, le texte arrivait sans véritable point d’appui. Les socialistes dénonçaient un mouvement de recentralisation et demandaient son retrait, tandis que les réserves dépassaient largement les rangs de la gauche. Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse, issu de la majorité sénatoriale, avait lui-même résumé le malaise en estimant que le projet ne constituait pas un “choc de décentralisation”, mais un “choc sur la décentralisation”. Le gouvernement se retrouvait ainsi face à une difficulté politique majeure : défendre, au nom de l’”État local”, un texte perçu comme un renforcement de l’État sur les collectivités.

Ce recul gouvernemental évite donc un débat parlementaire qui aurait pu tourner à la mise en accusation du texte mais ne répond pas pour autant aux questions qu’il prétendait traiter. Les collectivités ont besoin de règles stables, de ressources prévisibles, d’une clarification des responsabilités et d’une relation moins verticale avec l’État. Elles n’ont pas besoin d’une réforme qui parle de décentralisation tout en consolidant d’abord l’autorité préfectorale.

Le retrait du projet de loi “État local” dit finalement l’essentiel du malaise : les élus locaux n’ont pas rejeté l’idée d’une clarification des responsabilités, ils ont refusé qu’un texte présenté comme une avancée territoriale organise, en réalité, un déplacement du pouvoir vers l’État.