Le gouvernement de Sébastien Lecornu veut élargir les moyens de lutte contre les campagnes de désinformation d’origine étrangère, y compris lors des élections municipales, départementales et régionales. Déposé au Sénat mercredi 22 juillet selon la procédure accélérée, le projet de loi s’accompagne d’un décret créant une commission chargée d’informer les candidats, les partis politiques et le public lorsqu’une opération d’ingérence est détectée.

L’exécutif justifie ces nouvelles dispositions par la place prise par les réseaux sociaux dans le débat public, l’automatisation de la diffusion des contenus et l’usage croissant de l’intelligence artificielle. Faux comptes, sites imitant des médias locaux, déclarations inventées, documents falsifiés, images ou vidéos manipulées peuvent désormais être produits rapidement et toucher un large public avant qu’un démenti ne parvienne à enrayer leur circulation.

Le texte ne se limite toutefois pas aux campagnes électorales : l’un de ses trois articles prévoit une nouvelle procédure de retrait applicable à tout moment, lorsqu’une information manifestement inexacte ou trompeuse est susceptible de porter une atteinte grave et imminente aux intérêts fondamentaux de la Nation. Une disposition qui appelle un examen attentif des garanties apportées à la liberté d’expression.

Les élections locales dans le champ du référé

Depuis 2018, une procédure judiciaire permet de faire cesser, pendant certaines campagnes électorales, la diffusion de fausses informations susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin. Elle concerne aujourd’hui l’élection présidentielle, les élections législatives, sénatoriales et européennes ainsi que les référendums.

Le gouvernement propose de l’étendre à l’ensemble des élections politiques, notamment aux scrutins municipaux et communautaires, départementaux et régionaux. Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour à l’issue duquel celle-ci est acquise, le juge pourrait être saisi par le ministère public, un candidat, un parti ou un groupement politique, mais aussi par toute personne ayant intérêt à agir.

Son intervention resterait soumise à plusieurs conditions cumulatives : l’information devrait être manifestement inexacte ou trompeuse, diffusée de façon délibérée et massive, à l’aide de procédés artificiels ou automatisés, avec un risque manifeste d’altération de la sincérité du scrutin. Une opinion, une parodie, une exagération ou une simple contestation entre adversaires politiques ne devraient donc pas suffire, la fausseté devant pouvoir être établie objectivement.

Pour les candidats et les équipes engagés dans une campagne locale, cette extension pourrait ouvrir une voie de recours face à une opération organisée de désinformation, par exemple lorsqu’un faux site d’information locale, une vidéo truquée ou une déclaration inventée est diffusé par un réseau de comptes automatisés. Le projet renvoie cependant à de futurs décrets la désignation des juridictions compétentes et la fixation des délais dans lesquels elles devront statuer.

Le texte prévoit également de durcir les sanctions contre les manœuvres frauduleuses ayant pour conséquence de détourner des suffrages ou d’accroître l’abstention. Les peines, actuellement fixées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, passeraient à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende ; le maximum pourrait atteindre six ans lorsque les faits sont commis pour servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou placée sous contrôle étranger.

Le premier article du projet va au-delà du seul cadre électoral puisqu’il crée un référé applicable à tout moment, destiné à faire cesser la diffusion de contenus portant une atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation. Sont notamment visés l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la sécurité, les moyens de la défense et de la diplomatie, la forme républicaine des institutions ou leur fonctionnement régulier.

Là encore, seuls seraient concernés des faits présentés de manière manifestement inexacte ou trompeuse, diffusés volontairement et massivement par des moyens artificiels ou automatisés. Le ministère public ou toute personne ayant intérêt à agir pourrait saisir un tribunal spécialement désigné, afin que celui-ci ordonne aux plateformes, aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès les mesures nécessaires et proportionnées pour faire cesser leur diffusion.

Une commission créée par décret

Parallèlement au projet de loi, un décret publié ce 23 juillet crée une commission indépendante d’information du public en cas d’ingérence étrangère dans un contexte électoral. Composée de trois membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, elle pourra recevoir des signalements, informer les candidats et les partis politiques lorsqu’une menace est identifiée, rendre publiques certaines opérations et transmettre les faits à l’autorité judiciaire.

Son champ d’intervention comprend la plupart des élections nationales et locales, dont les scrutins municipaux, communautaires, départementaux, régionaux et sénatoriaux. L’élection présidentielle en est toutefois exclue.

La commission ne pourra pas intervenir lors des élections sénatoriales de septembre 2026, le décret écartant les scrutins pour lesquels la convocation des électeurs avait déjà été publiée lors de son entrée en vigueur. Elle devra également établir un rapport dans les six mois suivant chaque scrutin concerné, même si le texte ne précise pas clairement les conditions dans lesquelles ce document sera rendu public.

Contrairement aux dispositions du projet de loi, qui doivent encore être examinées et votées par le Parlement, la création de cette commission est déjà actée. Son indépendance ne dépendra cependant pas seulement de la qualité de ses membres : ses méthodes de travail, les éléments sur lesquels elle fondera ses alertes et les conditions dans lesquelles elle décidera de les rendre publiques seront déterminants.

Des garanties encore à préciser

La réalité des ingérences étrangères et des manipulations numériques ne peut être écartée. Une fausse information diffusée massivement quelques jours avant un vote peut déstabiliser une campagne, nuire à un candidat et brouiller le choix des électeurs, y compris à l’échelle d’une commune ou d’un département ; face à la rapidité de circulation des contenus, une procédure judiciaire ordinaire peut intervenir trop tard.

La possibilité de saisir rapidement un juge répond donc à une difficulté réelle, sans dispenser le Parlement d’un examen attentif des limites du dispositif. La distinction entre une fausse information, une erreur, une appréciation contestable ou une présentation orientée des faits n’est pas toujours évidente, particulièrement dans un débat politique où la critique et la confrontation des analyses occupent une place essentielle.

La vigilance s’impose d’autant plus que le nouveau référé prévu en dehors des périodes électorales s’appuie sur des notions larges, telles que la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ou le fonctionnement régulier des institutions. L’interprétation de ces critères, la proportionnalité des mesures ordonnées et l’existence d’un recours effectif devront empêcher qu’un outil conçu contre des opérations étrangères organisées puisse être utilisé dans des controverses politiques ordinaires.

L’étude d’impact jointe au projet ne mentionne aucune consultation obligatoire ou facultative pour ses trois articles. Pour la création du référé applicable en dehors des périodes électorales, elle indique également qu’aucune autre option n’a été envisagée ; le choix de la procédure accélérée réduira par ailleurs le nombre de lectures du texte avant la recherche éventuelle d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Ces éléments ne suffisent pas à trancher le débat sur le bien-fondé du projet, mais ils rendent d’autant plus nécessaire un examen parlementaire exigeant. La lutte contre les ingérences étrangères ne peut conduire le gouvernement ou l’administration à déterminer seuls les limites du débat public : la définition des informations visées doit rester précise, les mesures de retrait strictement proportionnées et le contrôle d’un juge indépendant pleinement garanti.

Protéger la sincérité des élections est une exigence démocratique. Cette protection doit aller de pair avec la liberté d’expression, le pluralisme et l’égalité entre les candidats ; c’est à l’aune de cet équilibre que le projet de loi présenté par le gouvernement devra désormais être discuté.