Le Sénat a adopté, lundi 19 octobre, une proposition de loi consacrée à l’adaptation du régime d’assurance des catastrophes naturelles au changement climatique. Portée par le député socialiste Fabrice Barusseau et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en avril dernier, la proposition de loi sur l’adaptation au changement climatique a franchi une nouvelle étape le lundi 19 octobre. Le Sénat en a modifié plusieurs dispositions, tout en conservant deux mesures importantes introduites par les députés : le principe de réparation résiliente et le réexamen périodique de la surprime CatNat.

Pour les collectivités finistériennes exposées aux inondations ou aux risques de submersion marine, ces évolutions pourraient avoir des conséquences sur leurs contrats d’assurance, mais aussi sur les politiques d’aménagement et les investissements nécessaires à la protection des territoires.

Une surprime appelée à augmenter plus régulièrement

Les sénateurs ont retenu le principe d’une revalorisation automatique du taux de surprime CatNat au moins tous les cinq ans, après avis de la Caisse centrale de réassurance. Le régime a déjà connu une augmentation importante au 1er janvier 2025, lorsque ce taux est passé de 12 % à 20 % pour les principaux contrats d’assurance de dommages aux biens, après vingt-cinq années de stabilité.

Avec ce nouveau mécanisme, le Sénat entend éviter des rattrapages aussi brutaux, alors que les coûts liés aux sécheresses, aux inondations et aux submersions marines continuent de progresser. Le texte ne détermine cependant ni le montant des prochaines augmentations ni leurs dates précises.

Les sénateurs ont également écarté une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, qui permettait de majorer la surprime des résidences secondaires et des biens professionnels de plus de 20 millions d’euros situés dans les secteurs les plus exposés. La commission des finances craignait qu’une telle différenciation géographique n’aggrave les difficultés d’accès à l’assurance dans ces territoires ; le Sénat a donc privilégié le maintien de la mutualisation des risques, tout en autorisant une distinction des taux selon les catégories d’assurés.

D’autres mesures doivent limiter les pratiques de sélection des risques par les assureurs, faciliter le recours au Bureau central de tarification et renforcer l’indépendance des experts intervenant après un sinistre.

Sur le financement de la prévention, la commission des finances soulève toutefois une difficulté : le décalage entre les prélèvements liés à la surprime CatNat et les crédits effectivement consacrés au fonds Barnier. Depuis sa budgétisation en 2021, les recettes correspondantes sont versées au budget général de l’État, sans affectation automatique à la prévention des risques naturels. Le projet de budget pour 2027 prévoit ainsi 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et 238,8 millions en crédits de paiement pour le fonds Barnier, des montants que la commission juge insuffisamment liés aux recettes issues des prélèvements, alors même que les besoins d’adaptation des territoires continuent d’augmenter.

Réparer après un sinistre sans reproduire les mêmes vulnérabilités

Le texte modifie également les conditions d’indemnisation avec l’introduction du principe de “réparation résiliente” : plutôt que de remettre systématiquement un bâtiment dans son état antérieur, les travaux pourraient intégrer des aménagements réduisant son exposition à de futures catastrophes.

Selon les estimations présentées au Sénat, ces interventions coûteraient en moyenne 20 % de plus qu’une réparation à l’identique. Les assureurs pourraient proposer un complément d’indemnisation, susceptible de dépasser la valeur du bien assuré ou le coût de sa remise en état classique, sous réserve que cette possibilité soit prévue au contrat. Les sommes supplémentaires devraient être consacrées aux travaux de réduction de la vulnérabilité. L’assuré conserverait la possibilité de les refuser, mais pourrait alors se voir appliquer une franchise majorée lors de sinistres ultérieurs, selon des modalités restant à définir.

Le Sénat a également prévu que, dans certaines situations extrêmes, l’indemnisation puisse contribuer à l’acquisition d’un autre bien, notamment lorsque des inondations répétées compromettent durablement l’habitabilité d’un bâtiment. Une alternative à la succession de réparations qui, faute d’adaptation suffisante, laissent subsister les mêmes risques.

Les sénateurs ont par ailleurs renforcé plusieurs dispositions relatives au retrait-gonflement des argiles, concernant notamment les études géotechniques, l’information des acquéreurs et des locataires ainsi que les techniques de réparation. Certaines études et expérimentations de prévention liées à ce phénomène pourraient également bénéficier d’un financement du fonds Barnier.

Des répercussions sur les documents territoriaux

La proposition de loi prévoit de donner une reconnaissance législative au Plan national d’adaptation au changement climatique et à la Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, établie sur l’hypothèse d’un réchauffement de 4 °C en France métropolitaine à l’horizon 2100.

Alors que l’Assemblée nationale avait envisagé d’intégrer cette trajectoire aux plans locaux d’urbanisme, le Sénat a préféré retenir les plans climat-air-énergie territoriaux et les plans de prévention des risques naturels, afin de ne pas multiplier les obligations pesant sur les documents d’urbanisme.

Les sénateurs ont notamment relevé les difficultés juridiques et techniques que pourrait entraîner une application systématique de projections climatiques à très long terme, particulièrement dans les collectivités disposant de moyens d’ingénierie limités.

Pour les territoires engagés dans la prévention des inondations ou la gestion des risques littoraux, l’intégration de ces nouvelles références pourrait néanmoins conduire à revoir certaines conditions d’aménagement, en fonction de l’évolution prévisible des aléas et des données disponibles. Ces adaptations devront encore pouvoir être traduites dans les politiques locales, avec les études, les compétences techniques et les financements correspondants.

Adoptée dans une version modifiée, la proposition de loi doit désormais revenir devant l’Assemblée nationale ; les nouvelles dispositions relatives à l’assurance, à l’indemnisation et à la planification ne sont donc pas définitivement arrêtées.

Le débat sur les crédits du fonds Barnier accompagnera nécessairement la suite de son examen. Car si la réforme prévoit une évolution régulière des cotisations d’assurance et de nouvelles exigences en matière de prévention, les moyens effectivement consacrés à l’adaptation des territoires restent, eux, soumis aux arbitrages budgétaires de l’État.