Un décret publié le 20 octobre précise les modalités de prise en compte de la priorité de mutation accordée à certains fonctionnaires de l’État exerçant un mandat exécutif local, prévue par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local.

Les maires et adjoints qui sont fonctionnaires de l’État peuvent bénéficier d’une priorité de mutation, de même que les présidents et vice-présidents d’intercommunalités à fiscalité propre, de conseils départementaux et régionaux. Les conseillers municipaux sans fonction exécutive et les agents de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés.

Un décret du 18 octobre 2026, entré en vigueur le 21 octobre, intègre cette priorité aux lignes directrices de gestion des administrations, qui peuvent également prévoir des critères supplémentaires pour départager les demandes de mutation.

Cette priorité reste limitée aux emplois vacants correspondant au grade du fonctionnaire, dans son ministère ou un établissement public placé sous sa tutelle. Elle ne garantit pas l’obtention du poste demandé et s’articule avec les autres priorités de mutation prévues par la loi.