Récemment, Bercy a communiqué sur l’intention de l’État de mettre en place des mesures pour faciliter l’indemnisation des propriétaires dont les véhicules ont été détruits lors des troubles urbains survenus récemment. Toutefois, il est essentiel de noter que l’accès à cette aide n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, car diverses conditions doivent être satisfaites, rendant le processus potentiellement long et complexe.

Depuis la fin des violences urbaines, le gouvernement a pris diverses mesures en faveur des entreprises et des collectivités. Notamment, un projet de loi a été élaboré en un temps record pour accélérer la reconstruction des biens publics détruits ou endommagés. Une bonne nouvelle pour les collectivités, puisque l’État s’est engagé à prendre en charge l’intégralité des travaux sans laisser de reste à charge et à fournir des avances si nécessaire, avant que les assureurs n’interviennent.

Cependant, jusqu’à présent, rien n’a été prévu pour les particuliers impactés par ces événements.

Les chiffres officiels du ministère de l’Intérieur indiquent que ce sont plus de 12 000 véhicules particuliers qui ont été détruits lors des émeutes, bien que les incendies de bâtiments publics aient davantage retenu l’attention des médias. Malheureusement, les assurances ne couvrent souvent pas les dommages causés par ce type d’événement. De plus, les propriétaires assurés au tiers ne peuvent pas prétendre à une couverture. Environ 10 à 15 % des propriétaires dont les véhicules ont été détruits ne bénéficient donc pas de cette protection.

Pour venir en aide aux personnes les plus modestes, le gouvernement a décidé de mobiliser le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions). Cela leur permettra de recevoir une indemnisation, mais celle-ci sera plafonnée à 4 601 euros et ne sera accordée qu’aux propriétaires dont le revenu fiscal de référence de 2022 est inférieur à 27 606 euros, voire légèrement plus élevé selon le nombre de personnes à charge.

Les démarches pour bénéficier de cette indemnisation s’avèrent complexes. Les personnes concernées doivent effectuer une pré-demande en ligne sur un site dédié ou déposer une demande en main propre ou par courrier recommandé auprès du tribunal judiciaire de leur domicile. Ils doivent fournir un récépissé de dépôt de plainte ainsi que tous les justificatifs des dommages subis.

Ensuite, le Fonds de garantie examine le dossier et fait une offre dans un délai de deux mois, ou il peut le refuser en expliquant les raisons motivant ce rejet. Si l’offre est acceptée, l’indemnisation sera versée dans le mois qui suit. En cas de refus, il est possible d’instruire le dossier devant une commission spécifique, éventuellement avec l’aide d’un avocat.

Le gouvernement propose également un numéro vert national (116 006) où les personnes concernées peuvent obtenir de l’aide de la part d’experts de France victimes qui leur proposeront un accompagnement personnalisé pour les aider à engager les démarches d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

Ainsi, malgré les mesures prises par le gouvernement pour aider les victimes des violences urbaines, ces limitations et obstacles pourront susciter de manière légitime des critiques et des insatisfactions quant à l’efficacité de ces mesures.