Le gouvernement promettait un choc de simplification. Le texte présenté cette semaine ressemble davantage à une série de retouches.

Certaines seront utiles, mais on reste loin du grand ménage normatif réclamé depuis des années par les élus locaux.

Le projet de loi, porté par la ministre Françoise Gatel, arrive après plusieurs mois d’annonces. À l’automne, il était question d’un mouvement d’ensemble, d’une volonté de desserrer durablement l’étau des normes et, au-delà, de rapprocher l’action publique du terrain. Entre cette promesse et le texte aujourd’hui sur la table, l’écart est visible.

Le gouvernement ne présente pourtant pas ce texte comme une simple série d’ajustements. Dans l’exposé des motifs, il reconnaît lui-même un problème ancien : des normes devenues, dans certains cas, illisibles, écrites à un niveau de détail qui peut finir par entraver l’action des élus. Il inscrit aussi ce projet de loi dans une séquence plus large, engagée depuis plusieurs mois, avec plus d’une centaine de mesures identifiées, dont une partie a déjà été mise en œuvre par le « méga-décret » de février.

Dans le même mouvement, l’exécutif va plus loin dans l’ambition affichée, en présentant ce texte comme la « première pierre » d’un futur acte de décentralisation.

Le contenu n’est pas négligeable pour autant, avec une quarantaine de mesures issues de travaux anciens, de remontées des associations d’élus ou de rapports déjà connus. Certaines répondent directement à des situations que les maires rencontrent au quotidien.

C’est le cas, par exemple, de l’abaissement de 30 à 15 ans du délai permettant d’acquérir des biens sans maître. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, cette mesure peut débloquer des situations figées, faciliter la remise sur le marché de bâtiments vacants ou permettre d’engager plus rapidement des projets. Le gouvernement y voit lui-même un moyen d’accélérer des opérations locales tout en favorisant une utilisation plus sobre du foncier.

Dans un autre registre, le texte simplifie certaines règles de fonctionnement des collectivités. Les modifications de statuts d’EPCI de faible portée pourraient se faire sans repasser par une délibération de chaque commune membre. L’élection des vice-présidents de certains syndicats pourrait se faire à main levée, si tous les élus en sont d’accord. Des ajustements techniques, qui allègent des procédures parfois lourdes pour des décisions limitées.

On retrouve la même logique dans la gestion quotidienne. Le renouvellement d’un agent contractuel sur un même poste ne nécessiterait plus de publier à nouveau une vacance d’emploi. Pour les espaces France services, les dossiers de demande de subvention seraient allégés, ce qui répond à une critique fréquente des élus sur des démarches jugées disproportionnées. Le gouvernement reconnaît lui-même que la constitution de ces dossiers représente une charge administrative non négligeable, alors même que le financement repose sur une subvention forfaitaire et un dispositif déjà encadré.

Le texte contient aussi des dispositions qui peuvent compter davantage pour certaines communes. C’est le cas de la fusion possible des budgets eau et assainissement jusqu’à 3 500 habitants, ou de l’intervention d’un syndicat mixte pour financer des travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments communaux.

Mais toutes les dispositions ne font pas consensus.

Certaines interrogent directement les élus. La suppression de dispositions spécifiques concernant les secrétaires généraux de mairie, par exemple, a suscité des réactions, y compris du côté de l’Association des maires de France, qui précise ne pas être à l’origine de cette demande. D’autres mesures, comme le renforcement du rôle du préfet dans l’autorisation de création de crématoriums, peuvent être perçues comme un encadrement accru, là où les élus attendent plutôt davantage de liberté.

C’est là que se situe la limite du texte : il simplifie certaines choses, mais ne change ni le fond, ni la manière dont les normes sont produites, ni la place des collectivités dans ce processus. Le projet de loi esquisse une évolution du côté de l’évaluation des normes, en renforçant le rôle du Conseil national d’évaluation des normes. L’objectif est notamment de mieux apprécier, dans le temps, les effets réels des règles adoptées. Mais là encore, on reste dans un approfondissement du dispositif existant, pas dans une remise en cause de la manière dont les normes sont produites.

Autrement dit, il traite des irritants identifiés, sans toucher à la mécanique qui les fait naître.

Cette approche explique sans doute l’accueil réservé mais globalement positif des associations d’élus : le texte va dans le bon sens, mais il ne constitue pas la réforme attendue.

La suite dépendra largement du Parlement. Le projet de loi sera examiné au Sénat en juin, avec un risque bien connu : celui de voir le texte s’enrichir au fil des amendements, au point de perdre sa cohérence initiale. Les précédents récents montrent que ce type de projet peut rapidement devenir un assemblage hétéroclite, loin de son objectif initial de simplification.

Au final, ce projet de loi dit assez bien où en est l’État sur ce sujet : prêt à corriger, beaucoup moins à refondre.
Le plus difficile commence peut-être maintenant : conserver au texte une ligne lisible sans le laisser dériver vers un nouveau catalogue. La question de fond, elle, reste posée : peut-on alléger durablement le quotidien des collectivités sans s’attaquer à la production même des normes ?