Comment faire valoir, dans une vie professionnelle, les compétences acquises pendant plusieurs années de mandat ? Un nouveau décret d’application du statut de l’élu local, publié ce 7 octobre, organise leur certification et prévoit les conditions dans lesquelles les élus ou anciens élus salariés pourront engager cette démarche. Mais le texte laisse encore une inconnue de taille : la liste des compétences reconnues reste à publier.

La loi du 22 décembre 2025 avait posé le principe d’une reconnaissance des compétences acquises pendant un mandat local. Restait à savoir qui établirait cette liste et selon quelles modalités la certification serait organisée. Le texte publié ce mercredi répond à ces deux points, pour les élus en fonction comme pour ceux qui ont déjà quitté leur mandat : la liste sera établie par le ministre chargé de la formation professionnelle et la certification déposée auprès de France compétences, puis enregistrée au répertoire spécifique après avis de la commission chargée de la certification professionnelle.

Pour les élus et anciens élus salariés, le texte prévoit que les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation liées à la certification seront considérées comme du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération, sous réserve des exceptions prévues par le code du travail. Le décret entre en vigueur le 8 octobre. 

Reste maintenant à connaître le contenu de cette certification. C’est la liste des compétences retenues qui dira jusqu’où l’expérience acquise en mandat pourra être reconnue dans un parcours professionnel.

Source : Journal officiel du 7 octobre 2026, décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026.