Immobilier : le maire peut-il outrepasser le vote du Conseil Municipal ?

Lorsqu’un conseil municipal a décidé d’acheter ou de vendre un terrain, le maire peut-il procéder à l’achat ou à la vente pour un prix différent (en plus ou en moins) que celui voté par le conseil municipal ? Aux termes de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, ” le conseil municipal délibère sur […]

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L’unanimité sénatoriale contre l’agression des élus

Une avancée significative pour les élus, alors que le taux d’agression a augmenté de 47% par rapport à 2020.Mardi 15 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture un texte de loi permettant aux associations d’élus de se constituer partie civile.https://www.maire-info.com/associations/agressions-contre-les-elus-senat-adopte-texte-permettant-aux-associations-delus-se-porter-partie-civile-article-26916

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