Le projet de loi de simplification de la vie économique devait alléger les contraintes. Il vient, en réalité, bousculer plusieurs des repères sur lesquels les collectivités avaient commencé à s’organiser.

Adopté mardi 14 avril à l’Assemblée nationale dans une version profondément remaniée, le texte s’est éloigné de son point de départ. Pensé comme un projet technique, il est devenu un point de tension, où se mêlent enjeux économiques, choix environnementaux et rapports de force politiques. Deux volets concentrent désormais les effets les plus visibles : les zones à faibles émissions et le zéro artificialisation nette.

La suppression des ZFE marque une rupture. Les députés ont écarté le dispositif, y compris après une tentative du gouvernement de le maintenir sous une forme facultative, laissée à la décision des maires et des intercommunalités. En quelques votes, une politique nationale portée depuis plusieurs années s’interrompt, sans solution de remplacement clairement définie. Pour les collectivités, la question est immédiate : sur quelles bases construire des politiques locales quand le cadre peut être redéfini aussi rapidement ?

Sur le ZAN, le mouvement est d’une autre nature, mais tout aussi déterminant. Le texte élargit les possibilités de dérogation à l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Des projets pourront être exclus du cadre fixé, certains dépassements facilités, avec l’accord du préfet. L’objectif affiché est de soutenir l’activité économique et de faciliter l’implantation de projets, au nom notamment de la réindustrialisation. Mais à mesure que les exceptions s’accumulent, la trajectoire devient plus difficile à tenir pour les collectivités engagées dans la sobriété foncière.

Les prises de position d’élus ces derniers jours disent bien ce décalage. Loïg Chesnais-Girard évoque des règles qui changent tous les deux ans et finissent par épuiser les équipes locales. Les projets d’aménagement s’inscrivent dans le temps long. Leur mise en œuvre suppose de la continuité. Lorsque les règles évoluent en cours de route, les calendriers se décalent, les équilibres se fragilisent, les décisions se compliquent.

À force d’assouplissements successifs, une autre question apparaît. À mesure que le cadre national se modifie, les marges d’appréciation locales se resserrent. Ce qui est présenté comme une simplification peut aussi conduire à un déplacement des décisions, au détriment de la capacité d’arbitrage des territoires.

Le débat ne se réduit pas à une opposition entre écologie et développement. Il porte sur la manière d’organiser, dans la durée, l’usage du foncier : préserver des terres agricoles, accueillir des activités, maintenir des équilibres territoriaux. Des décisions qui engagent les territoires sur plusieurs années, et qui ne se réajustent pas au rythme des débats parlementaires.

Le texte doit encore être examiné par le Sénat et pourrait être soumis au Conseil constitutionnel. Le Parti socialiste a annoncé son intention de saisir ce dernier, dans la continuité de son opposition au texte. 

Une chose, en revanche, apparaît déjà. Le cadre dans lequel les collectivités agissent se fragilise. Et c’est sur elles que repose, une fois encore, la responsabilité de s’y adapter.