L’accès aux documents des collectivités territoriales

Qui peut demander ? Les personnes physiques : Tout particulier peut avoir accès aux documents de l’administration communale. Il n’est plus utile de demeurer ou de résider dans la commune détentrice des documents recherchés, pas plus qu’il ne l’est de s’acquitter d’impôts, taxes ou redevances auprès de cette même commune. Documents informatisés : seule la personne sur le […]

Lire la suite