Dans beaucoup de communes, c’est un réflexe : pour un marché de faible montant, plusieurs entreprises sont consultées avant de choisir. Une habitude bien installée, mais qui a longtemps entretenu un doute : à partir de quand bascule-t-on dans une procédure plus encadrée ?

Le Conseil d’État y répond dans une décision du 17 avril 2026. Il juge que lorsqu’un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence, le fait de demander plusieurs devis ne suffit pas, à lui seul, à faire passer la collectivité dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée.

L’affaire portait sur un marché de travaux pour lequel une commune avait demandé plusieurs devis avant de choisir une entreprise. Des élus d’opposition y voyaient une mise en concurrence imposant le respect d’un MAPA. Le juge n’a pas retenu cette lecture.

Le Conseil d’État a tranché : demander plusieurs devis ne suffit pas à faire passer le marché en MAPA. Une commune peut donc comparer plusieurs offres sans changer de cadre. Pour beaucoup de collectivités, la décision confirme surtout une pratique déjà courante.

Il apporte toutefois une précision importante : si la collectivité a elle-même écrit qu’elle se plaçait dans une procédure du code, elle doit en respecter les règles. Le risque ne tient donc pas aux devis, mais à une formalisation excessive de la consultation.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’en dessous des seuils, tout est permis. Même dans un cadre assoupli, l’acheteur doit définir son besoin, retenir une offre pertinente, veiller à un usage sérieux des fonds publics et éviter de solliciter systématiquement les mêmes entreprises. Sur ce point, la décision ne change rien. Elle dit seulement qu’une comparaison entre plusieurs devis peut parfaitement entrer dans cette logique.

Les communes peuvent donc continuer à demander plusieurs devis sans basculer automatiquement en MAPA. Tout se joue plutôt dans la rédaction : à trop formaliser la consultation, on finit par se placer soi-même dans un cadre plus contraignant.