Le gouvernement renonce à reconduire le programme ACTEE pour la période 2027-2030, malgré une enveloppe de 315 millions d’euros initialement envisagée. La décision suscite la colère de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, alors qu’un arrêté prolonge ACTEE+ jusqu’à fin 2027. Dans le Finistère, où le SDEF a mobilisé ce dispositif pour 51 prestations en 2025, l’avenir des financements consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments communaux reste à préciser.
Le 8 octobre, un arrêté publié au Journal officiel prolongeait ACTEE+ jusqu’au 31 décembre 2027. Trois semaines plus tard, la FNCCR annonçait que le gouvernement avait décidé de ne pas renouveler le programme pour une quatrième période. Une succession d’annonces qui laisse les collectivités dans l’incertitude sur les moyens dont elles disposeront dès l’année prochaine.
Selon la fédération, l’arbitrage gouvernemental a été rendu le 24 septembre, mais les responsables du dispositif n’en ont été informés que plusieurs semaines plus tard. Les financements consacrés aux principales missions d’ingénierie d’ACTEE, notamment les audits énergétiques, l’accompagnement à la maîtrise d’œuvre et les postes d’économes de flux, doivent, d’après elle, prendre fin au 31 décembre 2026.
La quatrième période, prévue de 2027 à 2030, devait bénéficier d’une enveloppe de 315 millions d’euros issue des certificats d’économies d’énergie. Le gouvernement privilégie désormais une réorientation de ces financements vers l’électrification des usages, une décision contestée par la FNCCR, qui défend le maintien d’un accompagnement portant sur l’ensemble des travaux de rénovation.
Dans le Finistère, les missions d’accompagnement ont progressé
Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère fait partie des structures qui ont développé leurs prestations aux communes grâce au programme ACTEE.
Son rapport d’activité 2025 recense 36 audits énergétiques et 15 missions d’assistance-conseil, contre respectivement 32 et 7 en 2024. Si le nombre d’audits progresse légèrement, les missions d’assistance ont plus que doublé en un an. Ces chiffres correspondent à des prestations réalisées et non nécessairement à autant de collectivités différentes.
Le syndicat propose notamment une aide correspondant à 90 % d’une dépense d’audit plafonnée à 2 500 € hors taxes. Son accompagnement porte également sur les études de faisabilité, les équipements de régulation énergétique et la maîtrise d’œuvre, avec l’appui d’économes de flux dont l’expertise est mutualisée entre les collectivités.
À Combrit, l’école Sainte-Marine a ainsi bénéficié d’une subvention ACTEE pour son audit énergétique et sa maîtrise d’œuvre, complétée par une assistance-conseil du SDEF et un prêt Intracting de la Banque des Territoires. Le montant des travaux s’élève à 304 000 € hors taxes, pour des économies annuelles estimées à 7 500 € TTC.
L’exemple de Combrit ne permet pas de conclure qu’un chantier serait aujourd’hui menacé. Il illustre en revanche la contribution d’ACTEE au montage technique et financier des rénovations communales.
La non-reconduction d’ACTEE4 concerne donc un dispositif auquel le syndicat a régulièrement recours. Elle ne permet cependant pas, à ce stade, de déterminer quelles prestations pourraient être affectées en 2027.
Une décision contestée en pleine préparation des investissements communaux
Dès le 24 août, le président de l’Association des maires de France, avait demandé au Premier ministre de confirmer la poursuite d’ACTEE et l’enveloppe de 315 millions d’euros envisagée. L’association soulignait alors que plus de 20 % des communes françaises avaient bénéficié du programme depuis sa création.
L’annonce de son non-renouvellement intervient au moment où les collectivités préparent leurs programmes d’investissement pour le nouveau mandat municipal. La FNCCR y voit une remise en cause des moyens nécessaires à la rénovation du patrimoine public, particulièrement dans les communes rurales.
Au niveau national, plus de 700 postes d’économes de flux bénéficient du soutien d’ACTEE. Son directeur, Guillaume Perrin, redoute qu’une grande partie de ces emplois disparaisse faute de financement de remplacement, alors que leurs missions sont généralement mutualisées entre plusieurs collectivités. Rien ne permet toutefois d’établir, pour l’instant, combien de postes seraient concernés dans le Finistère.
Le choix gouvernemental soulève également un désaccord sur les priorités assignées aux certificats d’économies d’énergie. En privilégiant l’électrification, l’État entend orienter les financements vers le remplacement des équipements utilisant des énergies fossiles. La FNCCR conteste cette approche, estimant que les changements de systèmes de chauffage doivent s’accompagner de travaux sur l’isolation et la réduction des besoins énergétiques.
ACTEE+ prolongé jusqu’en 2027 : des financements encore à clarifier
La décision gouvernementale ne signifie pas pour autant la disparition de toutes les aides ACTEE dès le 1er janvier prochain.
L’arrêté du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel le 8 octobre, prolonge officiellement ACTEE+ jusqu’au 31 décembre 2027. Son annexe prévoit notamment la poursuite d’outils d’accompagnement technique, le cofinancement de certaines prestations de maîtrise d’œuvre et des diagnostics de confort d’été pour 2 500 écoles prioritaires.
Cette prolongation ne constitue toutefois pas la quatrième période de financement que réclamaient la FNCCR et l’AMF. Elle ne garantit pas davantage que l’ensemble des prestations actuellement proposées aux collectivités pourra être maintenu dans les mêmes conditions.
Alors que la FNCCR annonce l’arrêt des principales missions d’ingénierie fin décembre 2026, le texte réglementaire conserve plusieurs possibilités d’intervention jusqu’à l’année suivante. Les modalités financières et opérationnelles de cette prolongation restent à préciser. Une question écrite publiée au Sénat le 22 octobre a d’ailleurs demandé au gouvernement quelles garanties seraient apportées aux collectivités pour maintenir les missions d’ingénierie en 2027.
Pour les collectivités, la distinction est loin d’être secondaire. La prolongation juridique d’un programme ne suffit pas, à elle seule, à garantir la reconduction des enveloppes consacrées aux audits, aux missions de maîtrise d’œuvre ou aux postes d’ingénierie.
Quelles conséquences pour les aides proposées par le SDEF ?
Le rapport d’activité du SDEF permet de mesurer l’utilisation d’ACTEE dans le Finistère, mais il ne renseigne pas encore sur les conséquences de la décision gouvernementale.
Le maintien des aides aux audits énergétiques, des missions d’assistance-conseil et des moyens consacrés aux économes de flux dépendra notamment des conditions retenues pour 2027. Sans précisions supplémentaires, il serait prématuré d’annoncer des suppressions de prestations ou des abandons de chantiers dans le département.
Les communes qui préparent de nouvelles opérations devront néanmoins savoir si les accompagnements mobilisés jusqu’ici seront reconduits, réduits ou remplacés, et quelle part des dépenses restera éventuellement à leur charge.
Le SDEF a développé une offre d’ingénierie dont les chiffres de 2025 attestent l’utilisation par les collectivités. Sa poursuite dépend désormais de financements dont le périmètre reste incertain.
Au-delà de l’abandon d’ACTEE4, la question est donc celle des moyens que le SDEF pourra consacrer à cet accompagnement dès 2027. Pour les communes finistériennes, c’est le niveau des aides effectivement maintenues, bien plus que la prolongation administrative du programme, qui déterminera les conditions de préparation de leurs prochains investissements.