Assister à une réunion municipale n’est pas toujours une simple question d’agenda. Pour certains élus, il faut aussi faire garder un enfant, organiser la présence d’une aide à domicile ou s’assurer qu’un proche âgé ou en situation de handicap ne reste pas seul.

Ces contraintes restent souvent invisibles. Elles peuvent pourtant peser lourd, en particulier lorsque les réunions se répètent en soirée ou sur des horaires difficiles à concilier avec la vie familiale.

C’est précisément pour éviter que ces situations ne freinent l’exercice d’un mandat local que la loi prévoit le remboursement de certains frais de garde ou d’assistance.

Les membres du conseil municipal peuvent ainsi obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou des frais d’assistance à une personne âgée, en situation de handicap ou nécessitant une aide personnelle à domicile lorsque ces dépenses sont engagées pour participer à des réunions liées à l’exercice de leur mandat.

Ce remboursement constitue un droit pour l’élu. Lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies et que les justificatifs nécessaires sont fournis, la commune ne peut pas refuser la prise en charge. Il ne s’agit pas d’une aide facultative accordée au cas par cas, mais d’un droit reconnu aux membres du conseil municipal.

Un remboursement encadré par la loi

Le dispositif concerne les réunions ouvrant droit à autorisation d’absence prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal peut également décider d’étendre cette prise en charge à d’autres réunions liées à l’exercice du mandat.

Pour être mis en œuvre, le remboursement doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. Celle-ci fixe les modalités pratiques, les justificatifs à produire ainsi que les règles de contrôle applicables.

En pratique, l’élu doit présenter à sa commune les justificatifs permettant d’établir la réalité de la dépense et son lien avec une réunion ouvrant droit à remboursement. La collectivité peut notamment demander les factures ou attestations correspondantes ainsi que tout document nécessaire pour vérifier le reste à charge effectivement supporté.

Le montant pris en charge par la commune ne peut pas dépasser le montant horaire du SMIC pour chaque heure de garde ou d’assistance.

La collectivité doit également s’assurer que les conditions légales sont respectées. Elle doit notamment vérifier que la garde concerne un enfant de moins de 16 ans, que la prestation a bien été réalisée pendant la tenue de la réunion concernée, que l’intervenant exerce son activité dans un cadre déclaré et que le remboursement demandé correspond au reste à charge réellement supporté par l’élu.

Une déclaration sur l’honneur peut également être demandée afin de vérifier que le cumul d’éventuelles aides ou avantages fiscaux ne conduit pas à rembourser davantage que la dépense effectivement engagée.

La commune peut aussi choisir une autre voie : l’aide au financement du chèque emploi-service universel (CESU) pour les élus qui y ont recours afin de rémunérer un salarié ou une structure agréée. Ce mécanisme constitue une alternative au remboursement direct des frais de garde. Les deux dispositifs ne peuvent pas être cumulés.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les sommes versées au titre du remboursement des frais de garde ou d’assistance peuvent faire l’objet d’une compensation financière par l’État. Dans le Finistère, où la majorité des communes compte moins de 3 500 habitants, cette compensation peut éviter que le coût du dispositif ne freine sa mise en œuvre.

Permettre à chacun d’exercer son mandat

On parle souvent du manque de temps des élus locaux. Plus rarement des dépenses que certaines réunions peuvent entraîner.

Pour un parent de jeunes enfants, pour un aidant familial ou pour une personne assumant seule certaines responsabilités, participer à une réunion peut nécessiter une organisation particulière et générer des frais qui finissent par peser sur le budget du foyer.

Le remboursement des frais de garde ou d’assistance n’est donc pas un avantage accordé aux élus. Il vise simplement à éviter qu’un mandat soit plus difficile à exercer pour celles et ceux qui doivent aussi organiser la garde d’un enfant ou l’aide à un proche.

Trois mois après les municipales, ce droit mérite d’être rappelé. L’engagement local ne se joue pas seulement le soir de l’élection, mais aussi dans la capacité, réunion après réunion, à exercer pleinement son mandat.

À retenir

Les membres du conseil municipal peuvent obtenir le remboursement de certains frais de garde ou d’assistance engagés pour participer à des réunions liées à leur mandat. Ce remboursement constitue un droit lorsque les conditions légales sont remplies. Il nécessite une délibération du conseil municipal, reste plafonné au montant horaire du SMIC et peut, dans les communes de moins de 3 500 habitants, donner lieu à une compensation financière de l’État.