Le gouvernement veut généraliser le plan communal de sauvegarde à l’ensemble des communes à partir de 2029. La mesure figure dans le projet de loi de modernisation de la sécurité civile présenté début septembre aux représentants des sapeurs-pompiers ; elle concernerait directement les petites collectivités, alors qu’environ 22 000 communes sont déjà soumises à cette obligation.

Selon le projet de texte consulté par Maire Info, l’article 15 modifierait le Code de la sécurité intérieure pour rendre le plan communal de sauvegarde obligatoire dans chaque commune, sans autre critère lié à l’exposition à un risque particulier. Si cette disposition est maintenue lors du dépôt du texte puis adoptée par le Parlement, elle entrerait en vigueur en 2029.

Aujourd’hui, le PCS n’est imposé qu’à certaines communes : celles couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou miniers, situées dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention, comprises dans un territoire à risque important d’inondation ou encore exposées à certains risques sismiques ou d’incendie de forêt. La loi Matras du 25 novembre 2021 avait déjà fortement élargi cette liste ; environ 22 000 communes sont désormais assujetties à l’élaboration d’un PCS.

Préparer la commune avant la crise

Le PCS organise la réponse municipale lorsqu’un événement grave survient : alerte et information de la population, protection des personnes, recensement des moyens disponibles, organisation du poste de commandement, accompagnement des habitants ou prise en charge des personnes vulnérables. Le plan est élaboré sous l’autorité du maire, arrêté par celui-ci puis transmis au préfet et au président de l’intercommunalité.

Il ne s’agit pas seulement de rédiger un document et de le conserver en mairie : sa mise en œuvre doit être testée au moins une fois tous les cinq ans, avec les services concourant à la sécurité civile et, lorsque cela est possible, avec la population. Les exercices peuvent être organisés à plusieurs communes ou dans un cadre intercommunal, une possibilité qui devrait prendre davantage d’importance si l’obligation est étendue à toutes les communes.

Les intercommunalités sont déjà concernées par un autre calendrier puisque les EPCI à fiscalité propre comptant au moins une commune soumise à un PCS doivent adopter leur plan intercommunal de sauvegarde avant le 26 novembre 2026 ; le PICS organise notamment la mutualisation des moyens communaux et intercommunaux lorsque plusieurs territoires sont touchés par une même crise.

Ciarán a laissé des traces dans les communes finistériennes

La tempête Ciarán de novembre 2023 a confronté de nombreuses communes finistériennes à des situations très concrètes : routes coupées, réseaux indisponibles, bâtiments à sécuriser, personnes vulnérables à contacter ou habitants à informer. Depuis, la préparation aux crises reste un sujet très présent dans le département, dont le nouveau Dossier départemental sur les risques majeurs a été approuvé par le préfet le 7 janvier 2026.

Le Finistère avait par ailleurs servi de terrain d’expérimentation pour un outil d’évaluation des PCS et des plans intercommunaux de sauvegarde, testé auprès de 117 communes et 9 des 21 intercommunalités du département, avant d’être repris au niveau national.

La généralisation envisagée concernerait donc aussi les communes qui ne remplissent aujourd’hui aucun des critères rendant le PCS obligatoire, avec les mêmes exigences de préparation, de mise à jour et d’exercice régulier.

Des moyens qui ne sont pas les mêmes partout

La question sera particulièrement sensible dans les petites communes, où la rédaction et le suivi du PCS reposent souvent sur une équipe administrative réduite. Lors de l’élargissement du dispositif en 2022, les services de l’État avaient évalué la réalisation en interne à environ huit heures de travail d’un agent de catégorie A, soit moins de 400 euros de coût salarial ; l’AMF avait alors jugé cette estimation très inférieure au temps réellement nécessaire pour recenser les risques, identifier les personnes et moyens mobilisables, préparer les procédures d’alerte puis maintenir le document à jour.

La même étude d’impact évaluait entre 5 000 et 10 000 euros le recours à un prestataire extérieur, une solution à laquelle certaines petites collectivités peuvent être contraintes faute de personnel disponible. À cette dépense s’ajoutent ensuite l’actualisation du plan et l’organisation des exercices obligatoires.

Dans la version du projet présentée il y a quelques jours, aucun financement spécifique n’accompagne pour l’instant la généralisation du PCS ; les moyens consacrés à la modernisation de la sécurité civile doivent être précisés dans le projet de loi de finances pour 2027, attendu à la fin du mois.

Le texte prévoit également d’autres mesures intéressant les collectivités, notamment des plans de sauvegarde des biens culturels pour les communes propriétaires ou gestionnaires de tels biens et une sensibilisation régulière des agents publics aux gestes essentiels de secourisme. Pour les communes, la généralisation du PCS reste néanmoins la modification la plus directe : elle ferait passer d’environ 22 000 communes actuellement assujetties à l’ensemble des communes françaises à partir de 2029, sous réserve du contenu définitif du projet de loi et de son adoption par le Parlement.