Réuni le 25 novembre, le Comité des finances locales a passé en revue une série de décisions qui accompagneront l’entrée dans le futur mandat municipal. Certaines simplifient la vie des communes, d’autres concernent la formation ou la reconversion des élus, d’autres encore touchent à des sujets de fiscalité locale ou de services publics de proximité.

Parmi les mesures discutées, la simplification du recouvrement des créances figure en bonne place. Le CFL a validé un décret qui permettra aux comptables publics de disposer d’une autorisation générale pour engager des poursuites en cas d’impayés, sans que les communes aient à renouveler cette autorisation à chaque nouvelle mandature. Les maires conserveront la possibilité de s’opposer à une procédure lorsqu’ils jugent qu’elle n’est pas pertinente. Ce changement, applicable après les municipales de mars 2026, allègera les démarches administratives, en particulier dans les communes où chaque formalité pèse sur des équipes réduites.

Le Comité s’est également penché sur la situation de La Poste. Le maintien du taux d’abattement de fiscalité locale à 99% en 2025, complété par une subvention de l’État, vise à sécuriser une partie du réseau, notamment dans les territoires ruraux. Pour beaucoup de communes, ces points de contact restent un service essentiel, parfois le dernier lieu capable d’offrir un minimum de présence publique.

Autre sujet abordé, l’actualisation de la liste des communes pouvant appliquer la taxe sur les logements vacants ou majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La mise à jour tient compte des fusions intervenues au 1er janvier 2025 et concerne environ 3 700 communes.

Le rapport annuel sur le droit individuel à la formation des élus rappelle quant à lui un constat récurrent. À peine 6% des élus disposant d’un compte mobilisent leur DIFE. En 2024, 10 000 formations ont été validées, un volume en baisse par rapport à 2023. Les formations les plus sollicitées portent sur la communication, le rôle et les responsabilités de l’élu ou encore la sécurité et les pouvoirs de police. Le coût moyen s’élève à 482 euros, alors que le plafond disponible pour chaque élu est de 800 euros. On observe par ailleurs que les élus en reconversion utilisent davantage le dispositif que ceux qui se forment pour l’exercice du mandat, et qu’ils sont en moyenne plus jeunes.

Zoom sur le FAEFM

Le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat, créé en 2002, accompagne les élus qui ont quitté leur emploi pour exercer leurs responsabilités locales et se retrouvent sans activité à l’issue d’une élection. L’accès au fonds est toutefois très encadré. L’élu doit avoir perdu son mandat à la suite du scrutin, avoir interrompu son activité professionnelle pour s’y consacrer, relever d’une catégorie d’élus éligibles et déposer sa demande dans un délai limité. En pratique, beaucoup d’élus municipaux n’y ont pas accès, notamment dans les petites communes ou lorsqu’ils conservent une activité professionnelle.

L’allocation peut être versée pendant un an au maximum et son montant dépend des revenus perçus par l’ancien élu. Une reprise d’activité ou un niveau de rémunération trop élevé peut réduire, voire annuler le versement. En 2024, le fonds n’a distribué que 43 400 euros, faute d’échéances électorales récentes et donc de sorties de mandat.

La cotisation, obligatoire pour les communes de plus de 1 000 habitants, les EPCI, les départements et les régions, est calculée sur la base des indemnités maximales théoriques. Elle peut représenter un coût sensible pour certaines collectivités, indépendamment du nombre réel d’élus bénéficiaires.

Le projet de loi sur le statut de l’élu prévoit cependant plusieurs évolutions. La durée d’indemnisation serait portée à deux ans, avec un taux plein la première année puis 80% la seconde. La gestion du fonds passerait à France Travail à partir de janvier 2027. Ces évolutions interviennent alors que se profile l’échéance municipale de 2026.

Au-delà des aspects techniques, la séance du Comité des finances locales laisse entrevoir ce qui attend les communes au début de la prochaine mandature. Certaines mesures faciliteront le quotidien administratif, d’autres interrogent sur la capacité nationale à accompagner réellement les élus dans leurs parcours et leurs transitions. Entre formation trop peu mobilisée, reconversion encore insuffisamment sécurisée et maintien fragile de certains services publics, ces décisions rappellent surtout une évidence : l’efficacité des politiques locales dépend aussi de la stabilité et de la reconnaissance accordées à celles et ceux qui les portent.