A l’issue du 102e congrès de l’association des maires de France (AMF), l’ensemble des associations d’élu-es ont adopté une motion dénonçant la réforme fiscale du gouvernement.

« Alors que le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales, nos associations d’élus demandent :

1) Que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près » soit effectif. A ce titre :
 La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020 doit s’appliquer sans modification de la règle actuelle. Comme le prévoit le droit en vigueur la revalorisation doit être fondée sur l’indice des prix à la consommation harmonisée au niveau européen –IPCH-, indicateur que le législateur avait retenu comme reflétant l’évolution du coût des services publics locaux.
 Le calcul de la base de compensation pour les communes doit être fondé sur les derniers taux votés en 2019 et non sur les taux de 2017.
 Que nos associations demandent que l’autonomie financière des départements soit préservée et donc que les départements conservent la liberté de fixer l’impôt.
 L’attribution, en 2021, d’une quote-part de TVA en substitution de la taxe d’habitation doit être fondée sur le produit budgétaire de l’année en cours et non sur celui de l’année précédente (2020). Nos associations demandent que soient appliquées les mêmes règles que celles qui avaient prévalues lors du transfert de quote-part de TVA aux régions (loi de finances pour 2017). Il n’est pas acceptable que des difficultés administratives soient invoquées pour conduire les EPCI et les départements à subir une « année blanche » dans l’évolution de leurs ressources fiscales.

2) Qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020
Le pouvoir législatif doit pouvoir débattre chaque année d’un projet de loi unique dédiée aux finances et à la fiscalité locales. Un tel texte s’impose pour permettre de retracer la multitude de flux financiers– concours, prélèvements sur recettes, dotations de compensations, fonds de péréquation, dégrèvements, subventions, …– et dispositions fiscales impactant les budgets locaux. Au travers d’un projet de loi de finances dédiée, les maires et présidents attendent un dialogue et une transparence accrue, gages de confiance envers les élus tant nationaux que locaux, et signe de maturité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités.
C’est dès 2020 qu’un tel premier projet de loi de finances dédiée doit être préparé et inscrit à l’ordre du jour du Parlement. En effet, l’examen en cours de l’article 5 du PLF 2020 relatif à la réforme fiscale (25 pages et 520 alinéas !) démontre l’impossibilité pratique de débattre correctement de réformes complexes dans un cadre aussi contraint que celui d’une loi de finances générique. Cette première loi doit utiliser le créneau législatif d’ores et déjà prévu par le gouvernement en avril 2020 pour modifier la loi de programmation des finances publiques et le dispositif de contractualisation avec les collectivités locales. »