Des agriculteurs en activité, anciens élus locaux privés des aides de la PAC parce qu’ils touchent une retraite Ircantec ? Une situation qui place un certain nombre d’agriculteurs dans une situation intenable mais pourtant réelle.
Un décret du 30 décembre 2022 a confirmé cette situation. Le décret, relatif « aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune », définit la notion « d’agriculteur actif », donnant accès aux subventions de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2023-2027, pour lesquelles la date limite de demande d’attribution est fixée au 15 mai prochain.
Le texte, qui transpose dans le droit français un certain nombre de directives européennes, dispose que « pour l’application des régimes d’aide relevant de la PAC », il faut remplir un certain nombre de conditions cumulatives pour être « considéré comme agriculteur actif ». Parmi celles-ci, pour les personnes ayant dépassé « l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale », c’est-à-dire 67 ans, il est obligatoire de « ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ».
Autrement dit, un agriculteur de plus de 67 ans qui poursuit son activité ne pourra pas bénéficier des aides de la PAC s’il touche quelque retraite que ce soit, même si celle-ci n’a rien à voir avec son activité agricole.
Et c’est le cas pour les agriculteurs qui ont été, à un moment de leur vie, élus locaux et qui ont perçu une indemnité de fonction. A ce titre, lorsqu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite, ils perçoivent une pension de retraite de l’Ircantec. Si l’on s’en tient au décret du 30 décembre 2022, le fait d’avoir fait valoir ses droits à la retraite d’élu local auprès de l’Ircantec (ce qui est possible même si l’on n’a pas liquidé sa retraite de base) suffit à se voir privé des aides de la PAC.
Ce fait est confirmé par l’administration : dans un courrier d’une Direction départementale des territoires, citée par le site Capital.fr du 24 février, il est écrit : « Si vous avez plus de 67 ans au 15 mai 2023 et que vous bénéficiez d’une retraite quelle que soit sa nature et son montant, vous ne serez plus éligible aux aides de la PAC, même si vous ne conservez qu’une parcelle de subsistance ».
Combien d’élus se retrouvent concernés par cette nouvelle mesure ? Difficile de le savoir, mais ils sont forcément nombreux. En consultant le répertoire national des élus, on constate qu’environ 40 000 conseillers municipaux sont, aujourd’hui, agriculteurs en activité (et 1 500 ont plus de 67 ans). Cela donne une idée du nombre d’anciens élus locaux appartenant à cette catégorie, et montre que cette situation n’a rien de marginal.
Le président de l’AMF a adressé un courrier au ministre de l’Agriculture pour l’alerter sur la question et lui demander de la résoudre. Dans cette lettre, il indique que « Ces dispositions pénalisent les agriculteurs qui ont exercé un mandat local, et leur suppression, pour les bénéficiaires d’une pension « Ircantec élu », serait une juste reconnaissance pour ceux qui ont donné, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants ».
L’AMF demande qu’une circulaire soit prise rapidement pour demander aux directions départementales du territoire de ne pas prendre en compte les retraites d’élus dans l’attribution des aides de la PAC, en attendant, espère l’association, une modification du décret. Elle souhaiterait également que le gouvernement profite du projet de loi retraites, en cours d’examen au Parlement, pour distinguer une fois pour toutes le régime « Ircantec élus » des autres retraites, afin d’éviter les problèmes récurrents qui se posent.