Un édile a-t-il le droit de faire enlever d’office, et aux frais du propriétaire concerné, les déchets qui se trouvent sur le terrain de ­l’intéressé ?

Autorité de police en matière de gestion de déchets, sauf s’il a transféré la compétence de police spéciale au président de l’EPCI en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de faire procéder à l’évacuation des déchets d’un terrain, aux frais du propriétaire, « à condition que ce dernier puisse être considéré comme producteur des déchets, ou être ­considéré comme ayant fait preuve de négligences ayant conduit à ce que ces déchets se retrouvent déposés sur son terrain dans des conditions contraires aux dispositions relatives à la gestion des déchets du code de l’environnement », a indiqué le ministère de la de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en réponse à une question sénatoriale.

C’est l’article L. 541-3 dudit code qui énumère ces conditions : le maire devra constater l’abandon des déchets ou le dépôt illégal.

« Dans le cas de déchets sur le terrain d’un particulier, l’accord du propriétaire du terrain est nécessaire pour y accéder et sa présence requise », précise le ministère. L’édile pourra ensuite ­ordonner le paiement d’une amende de 15 000 € maximum et mettre en demeure le producteur des déchets, s’il est connu, à défaut le propriétaire, s’il a fait preuve de négligence, de les évacuer. « Si l’évacuation des déchets n’a pas été menée dans le délai prescrit, le maire a la possibilité d’imposer la consignation auprès du Trésor public de la somme nécessaire pour procéder à l’évacuation aux frais du producteur ou du propriétaire ayant fait preuve de négligence, d’infliger une nouvelle amende au plus égale à 150 000 €, ou le paiement d’une astreinte journalière ».

Par ailleurs, « si le maire souhaite que des suites pénales soient mises en œuvre, il devra ­signaler l’infraction au procureur de la République ».