Une question jusqu’alors assez simple, mais qui s’est compliquée suite à un arrêt du Conseil d’État de 2020. Cet arrêt a engendré des situations d’inégalité entre établissements publics et privés sous contrats. Plusieurs sénateurs ont interpellé le gouvernement sur ce point. Une réponse vient d’être apportée, mais elle risque de décevoir les personnes concernées par ce problème. 

Jusqu’en 2020, les choses étaient simples : la loi du 30 avril 2003 avait confié à l’État la charge d’assurer l’intégration des enfants en situation de handicap « y compris en dehors du temps scolaire ». L’État devait alors rémunérer lui-même les AESH (exemple :  pendant le temps de repas de l’enfant à la cantine).

Sauf qu’en novembre 2020, le Conseil d’État en a changé son fusil d’épaule. En effet, il a jugé qu’en dehors du temps scolaire, « la rémunération des AESH, agents publics de l’État, incombe à la structure organisatrice de l’activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants ». Dans le cas d’un élève scolarisé dans un établissement public, la restauration est organisée par la collectivité territoriale, la décision du Conseil d’État a donc « transféré la charge de la rémunération des AESH de l’État à cette collectivité territoriale ». 

Une situation loin d’être satisfaisante qui pose des difficultés dans de nombreux territoires. Dans les établissements privés sous contrat, les choses sont encore plus compliquées. En effet, cette dépense ne peut être financée « ni par le forfait, ni par la contribution des familles ; l’un et l’autre étant strictement encadrés dans leur utilisation ». Le forfait (contribution payée par l’État ou les collectivités), est uniquement destiné à assurer la gratuité de l’externat simple ; quant à la contribution des familles, sa destination est elle aussi strictement encadrée (amortissement des bâtiments, acquisition de matériel scientifique, scolaire ou sportif, etc.). De ce fait, le paiement des AESH dans ces établissements, pour la pause méridienne, ne peut être payé que par une contribution supplémentaire des familles. Ce qui engendre des traitements inégalitaires des enfants en situation de handicap selon le type d’établissement fréquenté.

Le ministère de l’Éducation nationale a répondu qu’il n’appartenait pas à l’État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, de s’assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. 

Le ministère se dit « conscient des difficultés que l’application de la décision du Conseil d’État est susceptible d’engendrer »,  tout en esquivant le sujet de l’enseignement privé sous contrat en indiquant qu’il « œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l’accompagnement des enfants concernés ». Dans l’objectif de trouver une solution, il précise que « des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités et les établissements concernés », notamment pour assurer que « ce soit le même AESH qui accompagne l’élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner ». Lorsqu’une collectivité le demande, « il est possible pour un établissement de mobiliser un AESH de l’Éducation nationale sur le temps de la pause méridienne au travers d’un contrat unique contre remboursement à l’Éducation nationale des heures effectuées ». Cette possibilité, aurait été récemment rappelée aux services déconcentrés dans une « note de service » a précisé le ministère. 

Ce qui ne résout absolument pas la question du financement : là où les collectivités ne paieront pas la facture, ce seront donc les familles. Il semblerait bien que le gouvernement n’envisage pas de remédier à cette situation. 

Pour mémoire, l’attribution des AESH est décidée par les MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées), qui prescrivent…Mais qui ne payent pas la prise en charge de ces assistants.