Les 9 Sages de la rue Montpensier ont invalidé, vendredi 14 avril, la demande de procéder à un Référendum d’Initiative Partagée demandant que l’âge légal de départ à la retraite ne puisse pas être fixé au-delà de 62 ans. Le Conseil Constitutionnel pour justifier son choix, a affirmé que « la proposition soumise n’emportait aucun état de changement du droit et ne peut être analysée comme une réforme »

Une seconde demande, a été déposée jeudi dernier par les députés et sénateurs de gauche. Elle sera étudiée le 3 mai prochain par la haute juridiction. Ce texte se veut davantage sécurisé en termes juridiques que le premier, comme l’affirmait Patrick Kanner, Président du groupe socialiste au Sénat. La nouvelle proposition de loi vise comme la précédente à « interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ». Elle est cette fois renforcée d’un second article « qui crée un élément de réforme : une recette fiscale liée aux ressources du capital pour sécuriser le financement de la retraite par répartition ».

L’article 11 de la Constitution, qui détermine les modalités du recours au référendum, indique dans son premier alinéa que sont soumis à consultation les projets de loi portant sur « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

Mais la procédure de mise en place d’un Référendum d’Initiative Partagée est longue et complexe. Son dépôt nécessite le paraphe de plus de 185 députés et sénateurs, pour mémoire, la gauche en avait réuni 252 sur sa première demande de RIP. Après validation de cette étape par le Conseil constitutionnel, le texte doit encore réunir les signatures d’au moins 10 % du corps électoral, soit 4,8 millions de signatures citoyennes, via une plateforme en ligne ouverte pour neuf mois. Alors seulement, la proposition de loi pourra faire l’objet d’un référendum. Ce mécanisme législatif, mis en place après la révision constitutionnelle de 2008, n’a encore jamais abouti.

Dans le cas où les neuf Sages ne valideraient pas cette deuxième proposition, vendredi soir, la possibilité de dépôt d’une troisième proposition de RIP qui tiendrait compte de l’avis du Conseil Constitutionnel était déjà évoquée.

Mais le calendrier pourrait poser problème car la loi est désormais promulguée, et une proposition de RIP « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».

Donc le texte ne pourra être validé qu’après… Quelle date compte alors ? Celle de son dépôt ou celle de sa validation par le Conseil constitutionnel ? Ce sera à l’appréciation du Conseil constitutionnel de décider quelle date prévaut.

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