Un accord inédit a été signé entre sept associations d’élus locaux, dont l’Association des Maires de France, et les six syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale. Cet accord, considéré comme une « avancée sociale majeure », définit un socle minimal de garanties en matière de prévoyance pour les 1,9 million d’agent·es des collectivités. Il prévoit également un financement plancher par l’employeur, représentant la moitié de la cotisation. Cette mesure vise à protéger les agent·es territoriaux des aléas de la vie et à renforcer leur attractivité dans le secteur.

La négociation a été entamée il y a un an lors d’une réunion historique entre les responsables nationaux des syndicats de la fonction publique territoriale et les représentants des associations d’élus locaux. Après une douzaine de réunions et des divergences surmontées, les parties ont finalement abouti à un accord collectif sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire. Cet accord est le premier à être formalisé à l’échelle nationale sans la participation de l’État, reflétant ainsi la maturité de la fonction publique territoriale.

L’accord vise à assurer à l’ensemble des agent·es un contrat d’assurance en matière de prévoyance. Actuellement, seulement la moitié bénéficient d’une protection contre les risques de la vie. L’accord garantit également le maintien de 90% de leur rémunération nette, primes comprises, en cas d’arrêt de travail dépassant trois mois. Ces mesures offrent une meilleure protection sociale aux agent·es et contribuent à prévenir leur précarité financière.

L’accord prévoit une participation minimale de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation pour les contrats de prévoyance à adhésion obligatoire. Cette mesure représente une amélioration significative par rapport aux dispositions précédentes qui fixaient la participation minimale des employeurs à 20% d’un montant de référence. L’accord introduit également des mécanismes de solidarité entre les agent·es actif·ves, les retraité·es et les employeurs territoriaux, renforçant ainsi la cohésion et l’équité au sein de la fonction publique territoriale.

Prochaines étapes :

La traduction des engagements de l’accord dans les textes nécessite des dispositions réglementaires et législatives. Les représentants des élu·es locaux et des personnel·les appellent le gouvernement à agir avec diligence pour que le dispositif soit prêt d’ici le 1er janvier 2025. De plus, les employeurs territoriaux auront la possibilité de lancer des négociations locales avec les syndicats pour mettre en œuvre l’accord national. Des formations pour les organisations syndicales locales sont également préconisées pour faciliter leur compréhension technique du sujet.

Perspectives futures :

Les représentants des employeurs et des syndicats prévoient de lancer des négociations sur le volet santé de la réforme de la protection sociale complémentaire en 2024, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. D’autres domaines tels que la qualité de vie au travail et le télétravail pourraient également faire l’objet de futurs accords, témoignant de l’engagement continu pour améliorer les conditions des agent·es territoriaux.

Cet accord historique sur la protection sociale des agent·es territoriaux marque une avancée majeure pour la fonction publique territoriale. Il garantit un socle minimal de prévoyance pour l’ensemble des agent·es et renforce la participation de l’employeur dans le financement. Il reflète également la maturité de la fonction publique territoriale et ouvre la voie à d’autres négociations pour améliorer la protection sociale et les conditions de travail des agent·es territoriaux.

Retrouvez ici le dossier de presse et le protocole d’accord collectif national