Ce jeudi, une loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été officiellement promulguée et publiée au Journal officiel. Cette loi, issue d’une proposition de loi sénatoriale, comporte des dispositions pour instaurer des obligations supplémentaires dans certaines communes et EPCI, qui seront mises en place progressivement.

Dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, qui avait pour objectif d’atteindre la parité dans la haute fonction publique, un constat alarmant a été dressé par les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien lors du dépôt de leur proposition de loi en novembre dernier. En effet, les postes à responsabilité sont encore majoritairement occupés par des hommes. C’est pour remédier à cette situation que ce nouveau texte a été adopté début juillet après avoir été amendé par les deux chambres.

La loi instaure une mesure radicale : la suppression de toutes les dérogations aux pénalités financières prévues par la loi Sauvadet. Auparavant, l’article L132-9 du Code général de la fonction publique autorisait des dérogations aux quotas de primo-nominations de femmes à des postes d’encadrement, sous peine de sanctions financières. Désormais, tous les employeurs publics devront se conformer à cette règle sans exception. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition est prévue pour 2027, afin de permettre aux employeurs de s’adapter.

Un autre aspect important de cette loi est la révision des quotas. Le taux de primo-nominations de femmes aux postes d’encadrement passera de 40 % à 50 %. Cependant, cette mesure ne s’appliquera qu’à partir du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes en 2026 pour les communes et EPCI, et en 2028 pour les départements et les régions. Seules les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants seront concernées, un compromis par rapport à la proposition initiale qui visait un seuil de 20 000 habitants.

De plus, la loi prévoit un taux minimal de 40 % de femmes pour les emplois de direction déjà en place. Les employeurs disposent d’un délai de trois ans pour atteindre cet objectif et doivent publier, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures correctives mises en œuvre. Si les résultats ne sont pas atteints au terme des trois années, une pénalité financière sera appliquée, modulée en fonction de différents critères. Ces dispositions prendront effet à partir du 1er janvier 2027.

Un autre volet important de la loi concerne l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants devront publier chaque année à partir de 2027 la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation. Ces informations seront rendues publiques sur le site du ministère chargé de la fonction publique, et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une pénalité financière.

Enfin, un tout nouvel article a été ajouté à la loi concernant les écarts de rémunération entre femmes et hommes. À partir du 30 septembre 2024, les collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants, gérant au moins 50 agents, devront publier sur leur site internet les indicateurs relatifs à ces écarts de rémunération et aux actions entreprises pour les réduire. Un décret fixera une cible à atteindre en la matière, et si cette dernière n’est pas atteinte dans les trois ans, une pénalité financière sera appliquée.