Les notaires ont lancé une action de lobbying auprès de tous les élus locaux pour remettre en cause la réforme de leurs tarifs portée par la loi « Macron ». Face à cette offensive, l’UESR vous propose une fiche pratique pour répondre aux inquiétudes qui s’expriment (source : groupe SRC à l’assemblée) :

Le chantage aux emplois :

• La situation actuelle n’est pas satisfaisante : les tarifs ne reflètent pas les coûts réels d’un acte
• -* L’étude d’impact du Conseil supérieur du notariat annonce la suppression de 10 000 à 20 000 emplois dans les offices imputable à « la loi Macron ». Ces chiffres n’ont aucun fondement.
• Ce que propose le projet de loi est une rénovation des modalités de détermination de certains tarifs réglementés, dont les émoluments des notaires.
• Le projet de loi ne dérèglemente pas les tarifs. Il pose le principe selon lequel ils sont déterminés sur la base de coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable

La menace de l’affaiblissement de la sécurité juridique :

• La réforme des professions juridiques règlementées portée par le projet de loi n’a trait qu’à la partie économique (tarifs, conditions d’installation, organisation sur le territoire…)
• Le projet de loi ne remet pas en cause l’acte authentique, la sécurité juridique n’est pas menacée.

Des déserts juridiques ?

• Au contraire, la réforme promeut l’ouverture de nouveaux offices, le renforcement du maillage territorial et la péréquation interoffices
• Le mode d’installation actuel est verrouillé par les professionnels en place qui n’ont pas intérêt à voir des jeunes notaires s’installer et à leur faire concurrence.
• La liberté d’installation régulée permettra de diversifier les profils avec une féminisation et un rajeunissement de la profession

Retrouvez la fiche complète : Argumentaire notaires