Malgré les deux avis défavorables exprimés par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) au cours du printemps dernier, le gouvernement a approuvé le décret visant à élargir la dispense d’autorisations d’urbanisme pour des constructions temporaires spécifiques.

Le 22 septembre 2023, le décret n° 2023-894 est entré en vigueur, modifiant l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme. Cette réforme a notablement élargi la liste des constructions temporaires exemptes des formalités d’urbanisme habituelles.

Désormais, des constructions temporaires avec une durée d’implantation limitée à deux ans peuvent être entreprises sans nécessiter une autorisation d’urbanisme. Ce décret a étendu ces dispenses aux catégories suivantes de constructions :

1. Résidences universitaires : Selon la définition de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, les résidences universitaires peuvent être construites temporairement sans formalités particulières.
2. Résidences sociales : Les résidences sociales, conformément à la définition de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent également être érigées sans autorisation.
3. Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, tels que définis à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles, font partie des constructions concernées.
4. Structures d’hébergement d’urgence : Les constructions permettant d’assurer l’hébergement d’urgence, mentionnées aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent être réalisées temporairement.
5. Constructions pour le relogement temporaire : Les constructions visant à garantir le relogement temporaire nécessaire dans le cadre d’opérations d’aménagement urbain liées au nouveau programme national de renouvellement urbain, telles que définies à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont également concernées.

Il est à noter que ce régime particulier ne s’appliquera pas dans les zones où les constructions sont interdites conformément à un plan de prévention des risques.

Référence : Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.