Le gouvernement avait intégré ce dispositif au projet de loi Plein emploi, soulignant que la garde des enfants constituait un obstacle majeur au retour à l’emploi pour de nombreuses femmes. Le SPPE aurait confié de nouvelles compétences aux communes, notamment l’évaluation des besoins des parents ayant des enfants de moins de 3 ans en matière de services aux familles, la fourniture d’informations et d’accompagnement aux familles, la planification du développement des modes de garde en fonction de ces besoins, ainsi que le soutien à la qualité des modes de garde.
Lors de la séance publique, plus de 173 amendements avaient été déposés sur cet article, présageant un débat houleux. Cependant, les choses ont pris une tournure inattendue lorsque des député.es de différents partis ont exprimé leur opposition au dispositif en critiquant le manque de compétences et de ressources allouées aux communes. Certains ont souligné que la commune se retrouverait avec des responsabilités importantes, mais sans les moyens nécessaires pour les assumer, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité des services de garde pour les jeunes enfants.
Aurore Bergé, ministre des Solidarités et de la Famille, a répondu en mettant en avant le financement prévu, annonçant un déploiement de 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027 pour aider les communes à créer de nouvelles places et à améliorer celles déjà existantes, avec un soutien financier atteignant jusqu’à 80 % en investissement et 70 % en fonctionnement pour la création de places.
Malgré ces débats, le rejet de l’article 10 a été confirmé par un vote très serré, avec 130 voix contre 127. Cette décision a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des professionnels de la petite enfance, qui se sont dits choqués ou déçus. Les associations et élus locaux ont également exprimé leur déception, soulignant la nécessité de réfléchir à une approche plus globale de la politique familiale et de la petite enfance, comme le suggérait notamment Jérôme Guedj, député socialiste, qui, bien qu’il partageait l’idée générale de la nécessité d’un service public de la petite enfance, était critique à l’égard de la manière dont cet objectif était abordé dans l’article 10 du projet de loi Plein emploi. Il a estimé que le dispositif présenté n’était pas suffisamment complet ni efficace pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les familles en matière de garde d’enfants.
L’avenir des services de garde pour les jeunes enfants en France demeure incertain, alors que la possibilité de rétablir ces dispositions lors de la commission mixte paritaire semble peu probable. Une autre alternative, suggérée par plusieurs députés, consisterait en la rédaction d’un projet de loi spécifique à la petite enfance par le gouvernement. Quelle que soit la direction prise, il est clair que la mise en place du nouveau service public de la petite enfance sera retardée de plusieurs mois, voire plus longtemps. Cette situation soulève d’importantes questions concernant les défis persistants auxquels sont confrontées les familles et les collectivités locales dans le domaine essentiel de la garde des jeunes enfants.