Député.e.s et sénateur.rice.s ont réussi à trouver un compromis lundi 23 octobre sur une version commune du projet de loi « pour le plein emploi ». Dans cette version révisée, un article sur le Service public de la petite enfance (SPPE), précédemment retiré à l’Assemblée nationale, a été réintroduit.

Lors d’une réunion de la commission mixte paritaire composée de député.e.s et de sénateur.rice.s, le SPPE a été rétabli dans le projet de loi Plein emploi, suscitant la surprise générale. Rappelons que le SPPE vise à conférer aux communes un rôle d’autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Cette disposition avait été retirée du texte, malgré l’opposition du gouvernement et de la majorité, suite à une coalition des partis d’opposition.

La suppression du SPPE avait provoqué la consternation des professionnel.le.s de la petite enfance et les remords des associations d’élu.e.s, dont l’Association des Maires de France, qui avait souligné que ces dispositions avaient été élaborées après une large concertation.

La situation avait également suscité des inquiétudes, d’autant plus que la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, avait usé de propos forts lors des débats. Elle avait averti les député.e.s que la suppression de l’article 10, créant le SPPE, entraînerait une sous-consommation du budget et menacerait la garantie des 6 milliards d’euros alloués par la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour le financement de la petite enfance.

À la suite de cette situation, l’Association des Maires de France avait exigé que ce vote ne compromette en aucun cas les engagements financiers de la branche famille envers les communes de France, tels qu’établis dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion de la Cnaf pour la période 2023-2027.

Le rétablissement du Service public de la petite enfance en commission mixte paritaire hier devrait apaiser ces inquiétudes. Bien que les détails précis de cette réintroduction ne soient pas encore connus, plusieurs parlementaires ont confirmé que le nouveau texte permettra la mise en œuvre du Service public de la petite enfance sur le terrain.

Selon un communiqué du Sénat, la commission mixte paritaire s’est accordée sur une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour ces nouvelles obligations, tandis que les communes de plus de 10 000 habitants auront jusqu’en 2026 pour mettre en place un relais petite enfance. Il est à noter que l’obligation d’élaborer un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant ne concernera que les communes de plus de 10 000 habitants, comme le précise le même communiqué.

Le texte devra maintenant être voté à nouveau par l’Assemblée nationale et le Sénat pour être conforme à la version adoptée en commission mixte paritaire.