Le gouvernement a publié mercredi un décret sur la taille des panneaux publicitaires, apportant des modifications significatives à la réglementation en vigueur. Cette décision, qui a mis près de deux ans à sortir des cartons, entraîne un resserrement des normes entourant la taille maximale des panneaux publicitaires, passant de 12 à 10,5 mètres carrés. Décryptage des changements et des implications pour les municipalités, en se penchant sur l’histoire d’une décision jurisprudentielle marquante et sur les exceptions prévues dans le décret.

L’adoption de ce décret est le résultat d’une procédure administrative longue et rigoureuse. Après l’approbation du Conseil national d’évaluation des normes en novembre 2021 et une consultation publique consécutive, le décret a finalement vu le jour le 1er novembre 2023. Une attente de plus de deux ans depuis sa validation, suscitant des spéculations sur les raisons de ce délai inhabituel.

Au cœur de ce décret se trouve la nécessité de trancher un débat qui a animé les milieux juridiques et les collectivités locales : comment mesurer la surface d’un panneau publicitaire ? La question a pris une ampleur considérable lorsque le Conseil d’État s’est penché sur un litige en 2013. À cette époque, le maire de Dijon avait retiré à la société Oxial l’autorisation d’installer cinq panneaux publicitaires lumineux, arguant qu’ils dépassaient la taille maximale autorisée pour leur catégorie d’agglomération, soit 8 mètres carrés. Oxial a défendu que la surface de l’image publicitaire elle-même, sans l’encadrement, était inférieure à 8 mètres carrés, rendant la décision du maire illégale. La cour administrative d’appel de Lyon avait validé cette interprétation, se basant sur la « seule surface de la publicité lumineuse. »

Cependant, le Conseil d’État a tranché la question en 2016, affirmant que la surface unitaire devait être calculée en prenant en compte l’ensemble du panneau, y compris l’encadrement. Cette décision, qui a fait jurisprudence, est désormais consacrée dans le décret récent, s’appliquant non seulement aux publicités lumineuses mais à toutes les publicités. La seule exception concerne les publicités soutenues par le mobilier urbain, pour lesquelles le calcul se base uniquement sur la surface de l’affiche ou de l’écran, en raison de leur caractère accessoire par rapport à la fonction principale du mobilier urbain.

Le décret introduit d’autres modifications importantes. Il relève la surface maximale autorisée pour les publicités murales non lumineuses, passant de 4 m² à 4,7 m². Cette augmentation vise à prendre en compte l’encadrement des affiches. Cependant, cette dérogation est accordée uniquement aux publicités non lumineuses, en raison de leur impact visuel moindre par rapport aux panneaux lumineux. De plus, la surface maximale des publicités murales, publicités ou enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est réduite, passant de 12 m² à 10,5 m², bien que cette modification n’entrera en vigueur qu’après quatre ans, permettant aux professionnels de s’adapter.

Notons également que des dispositions concernant l’extinction nocturne des publicités lumineuses, qui faisaient initialement partie du décret, ont été retirées et publiées séparément dans un décret distinct en 2022. Ces dispositions précisent que les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 heures du matin, à quelques exceptions près.