Le 22 décembre 2023 marque une étape importante dans la législation avec la publication du décret n° 2023-1240, qui apporte des modifications substantielles dans la gestion et l’évaluation des jeunes se déclarant mineur·es et privé·es de la protection de leur famille. Ces changements, bien que techniques, ont des implications considérables pour les personnes concernées ainsi que pour les conseils départementaux responsables de leur mise en œuvre.

Ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, visant à renforcer la protection des enfants sur le territoire. La situation préoccupante des mineur·es isolé·es, confronté·es à des défis majeurs en termes de santé, d’éducation et de bien-être, a rendu cette réforme législative nécessaire. Les conseils départementaux, en première ligne pour l’accueil et l’évaluation de ces jeunes, se trouvent au cœur de ce changement.

Changements notables :

Durée et qualité de l’accueil provisoire

Le décret modifie la durée de l’accueil provisoire d’urgence, fixée désormais à cinq jours à partir du premier jour de prise en charge, avec la possibilité de prolonger cette période deux fois pour la même durée. Cette révision permet de mieux adapter l’accueil aux besoins individuels des mineur·es, offrant un cadre temporel plus clair et plus flexible pour les actions des départements.

Focus sur la santé des mineur·es

Une avancée majeure du décret est l’identification des besoins en santé durant la période d’accueil. Cette approche holistique prend en compte non seulement le statut légal des mineur·es mais aussi leur bien-être global, soulignant l’importance d’une prise en charge complète qui répond aux différents aspects de leur situation.

Processus d’évaluation renforcé

Les modalités de l’évaluation de la minorité et de la situation d’isolement ont été revues pour assurer une approche plus structurée et potentiellement plus équitable. L’évaluation suit un référentiel national, garantissant une standardisation du processus tout en permettant une adaptation aux cas individuels.

Collaboration inter-agences

La collaboration entre le préfet et le président du conseil départemental, formalisée par une convention selon le décret, met en avant la nécessité d’une coopération inter-agences efficace. Cette démarche vise à renforcer la prise en charge des mineur·es en coordonnant les efforts et les ressources des différentes entités impliquées.

Implications et adaptations nécessaires

Le décret introduit des modifications importantes qui nécessitent une évaluation et une adaptation minutieuse par les départements. Ces ajustements pourraient impliquer la révision des protocoles existants et peut-être une réévaluation des ressources. Il est essentiel pour les élu·e·s d’observer attentivement l’application de ce décret pour garantir que les changements apportés bénéficient effectivement aux mineur·es isolé·es et soient appliqués de manière efficace et adaptée aux réalités départementales.