La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a initié un changement significatif dans la gestion de la publicité extérieure, prévoyant son transfert aux maires et, sous certaines conditions, aux présidents d’intercommunalité. Ce changement, applicable dès le 1er janvier 2024, concerne particulièrement les communes de moins de 3 500 habitants.

Actuellement, dans les intercommunalités non compétentes en PLU ou RLP, les présidents sont appelés à assumer la responsabilité de la police de la publicité extérieure dans ces communes dès 2024. Toutefois, un amendement gouvernemental proposé dans la loi de finances pour 2024 pourrait modifier cette disposition. Si cet amendement est validé par le Conseil constitutionnel, les maires des communes concernées pourraient conserver la compétence sur la police de la publicité extérieure, retardant ainsi le transfert de cette compétence aux présidents d’intercommunalité.

L’article 62 du projet de loi de finances pour 2024, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, intègre cette modification. Le processus législatif de cette loi, incluant son vote définitif et l’examen par le Conseil constitutionnel, est suivi de près, car il déterminera l’application effective de cette évolution.

Pour approfondir la compréhension de cette réforme et de ses implications, Intercommunalités de France a publié une note juridique détaillée sur l’affichage publicitaire. Cette note aborde les distinctions entre la compétence, le pouvoir de police et le financement, des aspects essentiels à considérer dans le contexte de la décentralisation prévue pour 2024.

Pour rester informé sur l’évolution de ce projet de loi jusqu’à son éventuelle promulgation, suivez le dossier législatif.