Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la Cour de cassation concernant la taxe de séjour forfaitaire instaurée par les communes ou intercommunalités. Cette décision intervient à la suite d’une contestation émanant d’une société, exploitante d’un terrain de camping situé dans la communauté de communes de Mimizan dans les Landes, qui a été assujettie à cette taxe.

La taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par les communes touristiques, littorales, de montagne ou engagées dans des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion des espaces naturels. Elle est basée sur la capacité d’accueil de l’hébergement et le nombre de nuitées durant la période d’ouverture. Contrairement à la taxe de séjour au réel, la taxe forfaitaire est fixée sans tenir compte de l’activité économique réelle de l’hébergeur.

Pourtant, malgré cette possibilité offerte par la loi depuis 1988, le recours à la taxe de séjour forfaitaire reste marginal. Selon les statistiques présentées lors de l’audience, seuls 2% des communes ont opté pour ce régime, préférant souvent la taxe au réel ou un régime mixte.

La société exploitant le terrain de camping a contesté la constitutionnalité de cette loi, arguant qu’elle violait le principe d’égalité devant la loi et ignorait les capacités contributives des hébergeurs. Elle a notamment souligné que la différenciation entre les types d’hébergement ne justifiait pas nécessairement une disparité de traitement en matière de taxe de séjour.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments, soulignant que la différence de traitement entre les hébergeurs est justifiée par des raisons d’intérêt général et en rapport direct avec l’objectif de la loi : permettre aux communes d’adapter leur régime d’imposition en fonction des spécificités locales.

Concernant la prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a estimé que les critères utilisés pour déterminer la base de taxation étaient objectifs et rationnels. Cependant, il convient de noter que certains aspects de cette décision soulèvent encore des questions, notamment en ce qui concerne la relation entre la capacité d’accueil des hébergeurs et leur capacité contributive.

En définitive, cette décision du Conseil constitutionnel confirme la légalité de la taxe de séjour forfaitaire et souligne la marge de manœuvre laissée aux collectivités locales pour adapter leur politique fiscale en fonction des spécificités de leur territoire. De plus, le Conseil constitutionnel a également jugé conforme à la Constitution le fait que la taxe de séjour forfaitaire puisse avoir des tarifs différents selon les types d’hébergement sur un même territoire, les usagers n’étant pas alors placés dans la même situation face au service. Il est même surprenant que la Cour de cassation ait transmis la QPC correspondante au Conseil constitutionnel…

Pour lire la décision, cliquez ici.