L’administration locale se trouve souvent en première ligne pour gérer des situations complexes et délicates comme les squats. Une récente réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée, mise en œuvre par la circulaire du 2 mai 2024, introduit des modifications importantes visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Quels sont les éléments clés de cette réforme et leur impact potentiel pour les collectivités ?

La réforme s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui modifie l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007. Le but principal est de renforcer le droit de propriété et de faciliter la libération rapide des logements occupés illégalement, tout en respectant les droits des occupants. Cette nouvelle législation élargit le champ d’application de la procédure d’évacuation forcée et simplifie sa mise en œuvre.

Un des aspects majeurs de cette réforme est l’élargissement du champ d’application de la procédure. Désormais, celle-ci ne se limite plus seulement aux résidences principales ou secondaires mais s’étend également à tout local à usage d’habitation. Cela inclut les logements vacants, ceux en cours de succession ou entre deux locations. Cette extension permet aux collectivités de mieux répondre aux situations variées d’occupation illicite, contribuant ainsi à une gestion plus efficace du parc immobilier communal.

Pour que l’évacuation par décision préfectorale soit possible, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Le local occupé doit être un domicile ou un local d’habitation : Cela inclut désormais les résidences secondaires, les logements vides en attente de succession ou entre deux locations, mais exclut les locaux destinés à d’autres usages comme les hangars.
2. Introduction et maintien frauduleux : Il faut prouver que l’introduction et le maintien dans les lieux se sont faits « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

Procédure simplifiée

La réforme introduit une simplification significative de la procédure d’évacuation forcée. Le préfet peut désormais procéder à l’évacuation sans recours préalable au juge, sous réserve de certaines conditions :

1. Dépôt de plainte : La demande d’évacuation doit être précédée d’un dépôt de plainte pour occupation illicite.
2. Preuve de propriété ou droit de domicile : Le demandeur doit prouver que le logement constitue son domicile ou sa propriété.
3. Constat d’occupation illicite : Un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice doit constater l’occupation illicite.

Délais et procédure

À compter de la réception de la demande, les préfets doivent agir rapidement : ils ont 48 heures pour instruire la demande. Il faut également savoir que cette procédure spécifique n’est pas concernée par la trêve hivernale : il n’est donc pas sursis à l’évacuation pendant les mois d’hiver, contrairement aux expulsions de locataires obtenues par décision de justice.

Importance de l’équité et de la coordination

Les collectivités locales, et notamment les maires, sont appelées à jouer un rôle central dans cette procédure. En veillant à ce que les démarches soient conduites de manière équitable et en coordonnant avec les services sociaux pour assurer un soutien aux occupants vulnérables, les élus peuvent garantir que les droits de toutes les parties sont respectés.

Suivi et évaluation

La réforme met également en place un mécanisme de suivi rigoureux. Les collectivités doivent remonter mensuellement des données spécifiques sur les procédures d’évacuation et les situations de squat, via des questionnaires dédiés.

Les données collectées comprennent le nombre de demandes d’évacuation reçues, le nombre de réponses positives et négatives, ainsi que les délais de traitement. Ces informations sont censées permettre d’évaluer le fonctionnement de la nouvelle procédure et d’adapter les stratégies locales en fonction des résultats obtenus.

Pour accéder à cette circulaire, cliquez ici.