Le 21 mars 2024, la promulgation de la Loi n° 2024-247  a été accueillie comme une étape attendue depuis longtemps pour tenter de renforcer la sécurité et la protection des élus locaux (NOR : IOMX2326246L). Cette législation propose un ensemble de mesures stratégiques visant à consolider leur sécurité et à garantir leur bien-être. Voici les points essentiels à retenir :

Peines renforcées pour violences contre les élus

Les articles 222-12, 222-13, 222-14-5, 222-47 et 222-48 du code pénal ont été modifiés pour aggraver les peines en cas de violences commises contre les élus, y compris les anciens élus jusqu’à six ans après la fin de leur mandat. Ces peines sont désormais alignées sur celles prévues pour les violences contre certains dépositaires de l’autorité publique, comme les policiers et les agents pénitentiaires.

Sanctions durcies pour atteintes aux biens publics

Les peines pour destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant ou utilisés par des personnes chargées d’une mission de service public sont aggravées. Ces infractions, précédemment punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, peuvent désormais être sanctionnées de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en raison de la qualité de personne chargée d’une mission de service public.

Travaux d’intérêt général pour injure publique

La loi introduit une peine de travail d’intérêt général (TIG) pour injures publiques envers des élus ou des personnes dépositaires de l’autorité publique. L’article 3 de la loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en ajoutant cette peine aux articles 31 et 33. De plus, une circonstance aggravante est introduite lorsque la victime de harcèlement est titulaire d’un mandat électif.

Harcèlement moral aggravé

Une circonstance aggravante est ajoutée pour les faits de harcèlement moral commis sur les titulaires de mandat électif. Les peines pour ces infractions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et dans le cas du cyber-harcèlement, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Délais de prescription maintenus

Les délais de prescription pour les délits d’injure et de diffamation publiques restent inchangés malgré les débats sur un possible allongement. Le maintien des délais actuels a été préféré pour éviter une différence juridique de traitement entre les élus et les citoyens ordinaires.

Protection de la vie privée des candidats

Une circonstance aggravante est créée pour les atteintes à la vie privée et familiale des candidats à un mandat électif public pendant les campagnes électorales. Cette circonstance aggravante s’étend également aux faits commis à l’encontre du conjoint, des ascendants, descendants ou autres personnes qui habitent avec l’élu.

Enregistrement d’images sans consentement

Les peines pour enregistrement sans consentement d’images de personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public, titulaires de mandat électif ou candidats, ainsi que des membres de leur famille, passent à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

Octroi automatique de la protection fonctionnelle

Les maires et élus municipaux bénéficient automatiquement de la protection fonctionnelle en cas de violences, menaces ou outrages, avec possibilité de retrait par le conseil municipal dans un délai de quatre mois. Cette protection couvre également les frais médicaux et d’assistance psychologique.

Dépenses de protection fonctionnelle obligatoires

Les dépenses de protection fonctionnelle sont considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales et doivent être inscrites au budget. Cela inclut les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections prévues par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Protection des élus agents de l’État

Les élus municipaux agissant en qualité d’agents de l’État bénéficient de la protection de l’État, en adressant leur demande de protection au préfet. Cette disposition codifie la jurisprudence existante en précisant que l’interlocuteur de l’élu reste le préfet.

Assurabilité des permanences électorales

En cas de refus d’assurance pour des permanences électorales ou des lieux de réunion électorale, les candidats peuvent saisir le bureau central de tarification pour fixer le montant de la prime d’assurance. Cette mesure entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi.

Remboursement des frais de sécurité pour les candidats

Les candidats aux élections bénéficieront de la protection fonctionnelle et du remboursement des frais de sécurisation engagés pendant les campagnes électorales, à compter de mars 2025. Cela inclut la fourniture de services de surveillance et la protection de l’intégrité physique des candidats.

Dépaysement des affaires judiciaires

Les affaires mettant en cause un maire ou un adjoint peuvent être transférées à un autre procureur sur demande, réinstaurant une forme de « privilège de juridiction » à la discrétion du procureur. Cette mesure vise à assurer une plus grande impartialité dans les procédures judiciaires impliquant des élus locaux.

Information renforcée des maires

Les maires doivent être systématiquement informés par le procureur des suites judiciaires des infractions commises sur leur territoire. Cette information inclut les classements sans suite, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements devenus définitifs ou les appels interjetés.

Conventions d’information judiciaire

Des conventions peuvent être signées entre associations d’élus, préfet et procureur pour établir un protocole d’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à leur encontre.

Communication du procureur dans les bulletins municipaux

Le procureur de la République peut diffuser des communications dans les bulletins municipaux des communes de plus de 1 000 habitants. Cette mesure permet au procureur d’informer directement les citoyens des affaires en lien avec la commune.

Modifications des CLSPD et CISPD

La loi modifie les dispositions relatives aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD) pour renforcer leur rôle dans la sécurité des élus locaux.

Application aux territoires ultramarins

La loi s’applique également aux territoires ultramarins de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, assurant ainsi une protection égale pour tous les élus locaux, où qu’ils se trouvent.

Rapport sur l’extension de la protection fonctionnelle

Un rapport gouvernemental sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à leurs proches doit être remis au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

Rapport sur les actions contre les violences faites aux élus

Un autre rapport doit recenser les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et les résultats obtenus, incluant le bilan des plaintes déposées. Ce rapport vise à évaluer l’efficacité des mesures mises en place et à proposer des améliorations si nécessaire.