Les EHPAD du secteur public et non lucratif traversent actuellement une période de grande difficulté. En Bretagne, des associations d’élus se mobilisent activement pour trouver des solutions permettant à ces établissements de continuer à fonctionner et à se développer, tout en assurant le confort et le bien-être des résidents.

Face à l’urgence de garantir un traitement équitable dans le secteur des soins aux personnes âgées, Jean-Luc Fichet, Sénateur du Finistère, a déposé une proposition de loi visant à encadrer les superprofits des EHPAD privés à but lucratif.

Cette proposition de loi a pour objectif de taxer les superprofits réalisés par ces établissements privés lucratifs. Bien que bénéficiant de subventions publiques, ces derniers réalisent parfois des profits substantiels au détriment de la qualité des soins et des conditions de vie des résidents.

Selon cette proposition, les EHPAD privés à but lucratif seraient soumis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, calculée en fonction de leur rentabilité financière. Concrètement, une taxation de 20 % s’appliquerait pour une rentabilité supérieure à 10 % des capitaux propres, et de 30 % pour une rentabilité dépassant 15 %. Les recettes de cette taxe seraient affectées à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, garantissant leur utilisation pour financer des mesures en faveur des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

En régulant les superprofits des EHPAD privés lucratifs, cette loi permettrait une répartition plus équitable des fonds publics et renforcerait le soutien aux établissements non lucratifs et publics qui en ont véritablement besoin. Elle vise à assurer que les financements publics soient utilisés de manière plus juste et responsable, améliorant ainsi la qualité de vie des résidents des EHPAD.

Cette mesure est essentielle pour restaurer l’équité et la transparence dans la gestion des EHPAD, en garantissant que les ressources publiques servent réellement les intérêts des personnes âgées et dépendantes.