Pour répondre aux difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe de séjour, une réforme expérimentale a été mise en place pour une durée de trois ans. Publié le 26 juin 2024, le décret encadrant cette réforme introduit le système FARITAS, acronyme de Faciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la Taxe de Séjour. Ce système permet aux plateformes de location touristique, telles qu’Airbnb et Booking, de soumettre une déclaration unique et centralisée à la Direction Générale des Finances Publiques.

Quel est l’objectif principal de FARITAS ?

L’objectif principal de FARITAS est de simplifier et centraliser le processus de collecte de la taxe de séjour. En permettant aux plateformes de déposer une déclaration semestrielle unique, ce système vise à réduire la charge administrative pesant sur les collectivités locales et à améliorer la conformité fiscale et la transparence des déclarations. Ce changement intervient alors que des plateformes comme Airbnb sont critiquées pour des manquements relatifs aux numéros d’enregistrement, à la collecte et au reversement de la taxe de séjour.

Comment sont appliquées les modalités de FARITAS ?

Le service de télédéclaration est mis en œuvre par la DGFiP, avec une convention signée par les plateformes participantes, précisant les engagements réciproques et les conditions de participation. Les déclarations doivent être soumises sous un format standardisé disponible sur le site des impôts. Le décret prévoit également que les résultats de l’expérimentation seront transmis au Parlement six mois avant son terme.

Quels sont les avantages pour les collectivités ?

Les principaux avantages pour les collectivités incluent :

• Réduction de la charge administrative : La centralisation des déclarations promet un gain de temps significatif pour les agents des collectivités.
• Équité fiscale : Une méthode plus transparente et équitable pour la collecte des taxes de séjour, améliorant la conformité fiscale.
• Simplification des procédures : Une déclaration unique chaque semestre, couvrant l’ensemble du territoire national, facilite la gestion pour les plateformes et les collectivités.

Quels sont les retours préliminaires des expérimentations ?

Les premières expérimentations menées dans les départements du Var et de la Savoie ont montré des résultats positifs. Les collectivités locales ont plébiscité la simplicité et l’efficacité du dépôt d’un fichier national, remplaçant ainsi les multiples envois individuels et les échanges fastidieux avec les plateformes. Désormais, elles peuvent consulter les déclarations, les télécharger pour les intégrer à leur logiciel de gestion, et obtenir les mêmes rapports d’analyse concernant la conformité réglementaire de la déclaration ainsi que le montant de la taxe collectée.

Quels sont les points de vigilance à considérer ?

• Complexité d’adaptation : Certaines petites communes, ou celles disposant de moyens limités, pourraient rencontrer des difficultés pour s’adapter au nouveau système centralisé.
• Réduction de l’autonomie locale : La centralisation des déclarations à la DGFiP est perçue par certaines collectivités comme une perte de contrôle direct sur les ressources financières locales.
• Sécurité des données : Des inquiétudes persistent concernant la sécurité et la fiabilité des données transmises et stockées par la DGFiP.
• Répartition équitable des revenus : La redistribution des revenus pourrait désavantager les zones moins touristiques par rapport à celles qui attirent davantage de visiteurs.

Pour accéder au décret, cliquez ici.