Les administrations centrales ont récemment publié une foire aux questions détaillant les compétences qui seront attribuées aux communes à compter de 2025 dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance. Cette FAQ apporte des précisions essentielles sur la répartition des responsabilités entre les communes et les intercommunalités, ainsi que sur les aspects financiers de cette réforme. Voici les principaux points à retenir :

Quatre nouvelles compétences des communes

Dès 2025, les communes se verront attribuer quatre compétences principales en matière de petite enfance :

1. Identification des besoins et de l’offre existante : Les communes auront pour mission d’évaluer avec précision les besoins en matière d’accueil des jeunes enfants et de répertorier les structures déjà en place sur leur territoire. Cette évaluation revêt une importance fondamentale pour ajuster l’offre d’accueil en fonction de la demande locale. Il est recommandé de consulter le site de données en accès libre de la Caisse nationale des allocations familiales comme une ressource fiable pour obtenir des informations sur le taux de couverture d’accueil par commune.
2. Information et accompagnement des familles : Il incombera aux communes d’orienter les familles en les informant sur les diverses options de garde disponibles et en les accompagnant dans leurs démarches pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques. Cette mission inclura la création de services dédiés visant à guider les familles tout au long de leur parcours de recherche de solutions d’accueil.
3. Planification du développement des modes d’accueil : Les communes seront chargées de planifier le développement des structures d’accueil pour enfants afin de répondre efficacement aux besoins identifiés. Cette planification impliquera la création de nouvelles places en crèche et dans d’autres structures d’accueil collectif, ainsi que la promotion et le soutien des solutions d’accueil individuel.
4. Soutien de la qualité des modes d’accueil : Les communes s’engageront à assurer et à améliorer la qualité des services d’accueil existants. Cela inclura la mise en place de formations continues pour les professionnels de la petite enfance, le suivi régulier et l’évaluation des structures d’accueil, ainsi que l’établissement de standards de qualité rigoureux.

Répartition des compétences entre communes et intercommunalités

La FAQ répond également aux nombreuses questions concernant les transferts de compétences aux EPCI :

• Compétences explicitement transférées : Les EPCI n’exerceront que les compétences qui leur sont formellement transférées par les communes membres. Bien qu’aucune disposition légale n’impose à l’EPCI ou au syndicat mixte de détailler dans ses statuts le contenu de ses compétences, il est important, pour des raisons de sécurité juridique et de lisibilité, que ces compétences soient clairement définies dans les statuts.
• Maintien des compétences actuelles : Si un EPCI ou un syndicat mixte anime déjà un relais petite enfance ou réalise un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, il n’est pas nécessaire de modifier leurs statuts pour continuer ces activités. Cette disposition vise à éviter des procédures administratives complexes et à assurer la continuité des services existants.
• Possibilité de multiples autorités organisatrices sur un même territoire : Il est confirmé qu’il est possible d’avoir plusieurs autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant sur un même territoire intercommunal. Cette flexibilité permet d’adapter la gestion des services de petite enfance aux réalités et aux besoins locaux.
• Rôle des CCAS et CIAS : Un Centre Communal d’Action Sociale a la possibilité d’exercer certaines ou toutes les compétences relatives à la petite enfance d’une commune, même si ces dernières ne lui sont pas officiellement transférées par délibération formelle. En revanche, un Centre Intercommunal d’Action Sociale peut se voir attribuer les compétences par l’EPCI et par les communes membres, qu’elles soient de compétence communautaire ou locale.

Compensation financière pour les communes de plus de 3 500 habitants

Un point essentiel de cette réforme concerne la compensation financière accordée par l’État :

• Un accompagnement financier limité : Seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficieront d’un soutien financier pour la mise en œuvre des nouvelles compétences. Les intercommunalités, même si elles exercent ces compétences pour le compte de communes éligibles, ne recevront pas de compensation directe de l’État.Cette restriction a suscité des préoccupations et des réactions, notamment de la part d’Intercommunalités de France. Dans un récent communiqué de presse, l’association a tiré la sonnette d’alarme concernant la désorganisation potentielle des politiques de petite enfance. Les petites communes, souvent dépourvues de ressources suffisantes, pourraient se retrouver seules face à ces nouvelles responsabilités. L’association appelle à une révision urgente de la loi pour permettre aux intercommunalités de continuer à jouer un rôle clé dans la coordination des politiques de petite enfance, d’enfance et de jeunesse au niveau local.L’Intercommunalités de France prévoit de mener un combat pour obtenir une compensation équitable pour toutes les entités concernées. Elle estime avoir été « entendue » sur la nécessité d’autoriser « les intercommunalités déjà compétentes » à devenir autorités organisatrices de la petite enfance, sans devoir lancer de longs et complexes processus de délibération dans les territoires.

Autres précisions importantes

• Droit de veto communal : La « compétence d’avis préalable », c’est-à-dire le droit de veto communal sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement privé, est une prérogative du conseil municipal et ne peut être déléguée au maire. En revanche, l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer cette compétence à son président.
• Transfert des compétences actuelles : À la question : « Faudra-t-il, au 1er janvier 2025, retransférer aux communes la compétence « petite enfance » aujourd’hui exercée par une intercommunalité ? », la FAQ répond que les communes peuvent choisir d’exercer les quatre compétences qui leur sont confiées, de les confier tout ou partie à leur CCAS, ou de les transférer tout ou partie à un EPCI ou un syndicat. Il est précisé que « la loi ne remet pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal ». La consigne semble donc être d’organiser explicitement le transfert de toute compétence qui n’existait pas jusqu’à présent, ce qui rejoint l’interprétation juridique récemment fournie par le conseil de l’Association des Petites Villes de France. L’APVF a également exprimé des préoccupations concernant les défis financiers et administratifs que cette réforme impose aux petites villes, soulignant la nécessité de soutenir adéquatement les collectivités locales pour éviter une rupture dans l’accès équitable aux services de petite enfance​​.

En tant qu’élus locaux, il est impératif de se préparer dès maintenant à ces nouvelles responsabilités pour assurer une transition fluide et efficace. En utilisant les ressources disponibles, en comprenant les détails des transferts de compétences, et en anticipant les besoins financiers et organisationnels, vous pourrez mieux répondre aux attentes des familles et améliorer la qualité des services de garde d’enfants au sein de vos communes. Pour parfaire cette préparation, nous vous recommandons de consulter la FAQ complète intégrée dans cet article, qui fournit des détails supplémentaires et des recommandations pratiques pour la mise en œuvre des nouvelles compétences en matière de petite enfance.