La GEMAPI est une nouvelle compétence attribuée de manière obligatoire et exclusive au bloc communal, à compter du 1er janvier 2018.

Les 4 missions relevant de la compétence GEMAPI :

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs,
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau, y compris ses accès en cas de carence des propriétaires riverains,
• la défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la construction et la gestion de digues,
• la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques, notamment la restauration des continuités écologiques aquatiques.

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, tous les échelons des collectivités ou leurs groupements (syndicats de rivière, établissements publics territoriaux de bassin) pouvaient se saisir des missions relevant de la compétence GEMAPI, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence. Il s’agissait de missions facultatives et partagées. Le constat est aujourd’hui celui d’un morcellement et d’un enchevêtrement de ces interventions. La réforme a pour mérite de clarifier cet enchevêtrement de compétences en assurant le lien entre la politique d’urbanisme et missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques.

Pas d’alourdissement de la responsabilité des élus

Les associations d’élus ont fait part de leurs craintes de voir la responsabilité des maires aggravée après le jugement de la catastrophe Xynthia. L’ancien maire de la Faute-sur-Mer (Vendée) a en effet été condamné à quatre ans de prison ferme, le 12 décembre dernier, pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui. Ce qui avait ouvert un débat sur les responsabilités respectives des collectivités et de l’État, le représentant de ce dernier ayant, quant à lui, été relaxé.
« La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes n’alourdit (…) pas leur responsabilité en la matière », assure le gouvernement. La responsabilité administrative de la commune et la responsabilité pénale du maire pouvaient déjà être engagées avant la réforme pour faute du maire dans l’exercice de ses missions de police, d’information sur les risques et d’autorisation d’urbanisme, explique-t-il.

Au contraire, ajoute la circulaire, « la réforme clarifie le droit applicable et offre les outils juridiques et financiers nécessaires à un exercice efficace de ces responsabilités ». Reste à en convaincre les élus. C’est la tâche dévolue aux préfets qui sont chargés d’organiser des réunions d’information dans les meilleurs délais.