À quelques jours de l’entrée en vigueur de la réforme de l’apostille, le 1er mai, de nombreuses communes peinent encore à remplir les obligations imposées sans concertation réelle. Comme souvent, l’État transfère une responsabilité en prétendant accompagner les collectivités… sans leur en donner les moyens.

La réforme, prévue par une ordonnance de 2020, transfère aux notaires la compétence de délivrance des apostilles (dès le 1er mai) et des légalisations (à compter du 1er septembre). Pour que cela soit techniquement possible, les communes de plus de 3 500 habitants devaient transmettre un exemplaire scanné des signatures de leurs élus ou agents habilités avant la date butoir.

Mais dans les faits, la procédure se révèle bancale : comptes informatiques à créer sur une plateforme peu intuitive, consignes changeantes, délais irréalistes. Nombre de communes ont tenté d’effectuer les démarches, sans parvenir à franchir toutes les étapes techniques dans les temps.

À quelques jours de l’échéance, le Conseil Supérieur du Notariat n’avait collecté qu’un peu plus de 11 000 signatures. À ce rythme, nombre de mairies se verront contraintes de répondre au cas par cas, à la demande, faute d’avoir pu anticiper.

Le CSN reconnaît aujourd’hui « des dysfonctionnements » dans la gestion de cette transition et annonce qu’il n’y aura « pas de sanction » pour les communes hors délais. Une « tolérance » est donc évoquée, mais une fois encore, les communes sont priées de faire preuve de réactivité face à un dispositif mal préparé.

À l’heure où l’on parle sans cesse de simplification administrative, les collectivités locales constatent surtout une accumulation de procédures dématérialisées mal ficelées, chronophages et descendantes. La réforme de l’apostille en est un nouvel exemple.

Pour mémoire

• Les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir transmis leurs signatures au CSN avant le 1er mai 2025.

• Le référent apostille peut être un élu ou un agent (désignation par arrêté, sans délibération).

• Le formulaire de désignation est disponible ici : forms.office.com/e/JvaRPh43rH

• Attention aux messages frauduleux : seul l’adresse officielle apostille.mairie@notaires.fr est fiable.