Dans les communes classées France Ruralités Revitalisation, le calendrier est serré : les conseils municipaux ont jusqu’au 30 septembre pour décider d’exonérations fiscales locales au bénéfice des entreprises, professions médicales ou acteurs du tourisme. Sans délibération, ces mesures ne s’appliqueront pas en 2026.

Ce qui change avec les FRR

La réforme des anciennes ZRR, transformées en zones FRR depuis janvier, vise à renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux. Certaines exonérations sont automatiques, comme celles sur les impôts nationaux (impôt sur les bénéfices). Mais pour les impôts locaux, en particulier la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Cotisation Foncière des Entreprises, ce sont les communes qui doivent trancher.

Le vote d’une délibération est donc indispensable : sans elle, les exonérations ne s’appliqueront pas, y compris dans les communes déjà classées en ZRR avant 2025.

Un choix politique et financier

La décision n’est pas neutre. Exonérer peut représenter un manque à gagner fiscal pour la commune. En contrepartie, l’État a prévu des soutiens financiers : majoration de la DGF, bonifications spécifiques (dotation France Services, péréquation postale), ou encore facilitation de l’installation de médecins et de pharmaciens.

Le dispositif couvre un champ large : entreprises nouvelles ou reprises, entreprises déjà existantes dans certains cas, professions médicales et auxiliaires médicaux, mais aussi hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

Majorité et opposition également concernées

Le sujet ne relève pas uniquement de la majorité municipale. Les élu·es d’opposition peuvent légitimement demander :

• La délibération est-elle prévue avant le 30 septembre ?

• Quelles catégories d’exonération la commune envisage d’adopter ?

• Quels impacts financiers sont anticipés et comment seront-ils compensés par l’État ?

Ce débat engage l’avenir économique du territoire. Ne pas se saisir de la question serait manquer un rendez-vous important.

Une échéance à ne pas manquer

L’exonération au titre des FRR n’est pas automatique. C’est un acte politique local, qui doit être assumé, expliqué et voté. Pour les maires comme pour les élu·es d’opposition, il reste encore quelques jours pour inscrire ce point à l’ordre du jour et éclairer le choix de la commune.

À savoir
La liste complète des communes classées FRR et FRR+ est disponible sur le site du ministère : ici.