Adoptée à l’unanimité le 22 octobre, la proposition de loi sur le statut de l’élu local poursuit sa route vers l’Assemblée nationale.
La version transmise reprend plusieurs avancées attendues de longue date et affine des dispositions sensibles autour de la protection, de la formation et de la responsabilité des élus.

Faciliter l’exercice du mandat

Le congé électif passe à 20 jours pour tous les candidats, quelle que soit l’élection.
La suspension du contrat de travail d’un élu sera désormais prise en compte comme du temps de travail effectif, dans la limite de deux mandats.
Le droit à la formation est porté à 24 jours par mandat, et le remboursement des frais de garde concernera désormais les communes de moins de 10 000 habitants, contre 3 500 jusqu’ici.

Le Sénat a également supprimé l’obligation d’un accord médical préalable pour exercer le mandat pendant un congé maladie.
Une simplification utile, même si plusieurs élus rappellent la nécessité de préserver la santé et le droit au repos.

Enfin, les sénateurs ont souhaité que la prochaine loi de finances prenne en compte les charges assumées par les maires pour les missions exercées au nom de l’État (état civil, élections, police…), afin d’envisager une compensation pérenne.

Sécuriser les responsabilités

Sur le plan juridique, la rédaction de la prise illégale d’intérêt a été revue pour mieux protéger les élus agissant de bonne foi.
La notion d’intentionnalité est introduite et l’intérêt public est désormais exclu du champ du délit.
L’objectif est d’éviter que des élus soient mis en cause pour avoir simplement participé à des décisions relevant de leur mandat.

Le Sénat a également supprimé la déclaration publique d’engagement à respecter la dignité humaine, introduite par les députés, considérée comme redondante avec les principes déjà inscrits dans la charte de l’élu local.

Mieux protéger les élus locaux

La protection fonctionnelle deviendra automatique pour tous les élus, majorité comme opposition.
Une mesure très attendue, face à la hausse des menaces et agressions signalées ces dernières années.

Les sénateurs ont en revanche supprimé la possibilité de majorer les indemnités dans les villes de plus de 100 000 habitants et l’obligation de fixer au maximum légal celles des adjoints et vice-présidents d’EPCI.
La disposition prévoyant la prise en charge, par la commune, des déplacements des élus communautaires en situation de handicap a également été retirée : les frais resteront à la charge de l’EPCI.

Une étape importante avant l’Assemblée nationale

Le texte doit maintenant être examiné par les députés.
Un vote conforme permettrait une promulgation rapide, avant les municipales de mars 2026.
Les associations d’élus ont salué un texte équilibré, qui répond à plusieurs demandes exprimées depuis des années, notamment sur la clarification des conflits d’intérêts et la reconnaissance des droits sociaux.

Mais, au-delà de ces avancées, beaucoup rappellent que les difficultés des maires et des équipes locales dépassent le seul cadre du statut : elles tiennent aussi à la surcharge normative, au manque de moyens et à la relation parfois déséquilibrée entre l’État et les collectivités.