Au Congrès des maires, la question de la CNRACL a rassemblé élus du bloc communal et parlementaires autour d’une préoccupation largement partagée. La hausse programmée des cotisations employeurs, décidée par le gouvernement sans concertation, est jugée inacceptable par ceux qui auront à en assumer la charge dans leurs budgets.
La CNRACL verse chaque année environ 26 milliards d’euros de pensions de vieillesse ou d’invalidité, soit près de 7 pour cent du montant total des pensions en France. Malgré cela, la caisse présente un déficit structurel supérieur à 3 milliards d’euros en 2024, avec une projection pouvant atteindre 10 milliards d’euros en 2030 en l’absence de mesures correctrices.
Pour répondre à cette situation, le gouvernement a choisi d’augmenter unilatéralement les taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2024 et en 2025, avec une trajectoire qui se poursuit jusqu’en 2028. Cette seule hausse représentera, en année pleine, 4,5 milliards d’euros supplémentaires par an pour les collectivités. En 2028, le niveau des cotisations aura progressé de 40 pour cent par rapport à la situation de départ. Les élus soulignent qu’une telle évolution intervient alors que l’on demande par ailleurs aux collectivités de contenir leurs dépenses.
Cette évolution est jugée d’autant plus injuste que la CNRACL a contribué, par solidarité, au financement d’autres régimes de retraite pendant plus de cinquante ans. Au total, elle a versé environ 100 milliards d’euros aux autres régimes, dont le régime général. Et même en situation déficitaire, elle doit encore contribuer en 2026. Pour de nombreux élus, il y a là un déséquilibre qui ne peut plus être ignoré.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au Sénat, plusieurs amendements ont été déposés pour proposer d’autres solutions. Un amendement porté par le sénateur Bernard Delcros reprend les propositions du député Stéphane Delautrette. Il prévoit de faire cotiser à la CNRACL tous les fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par semaine, aujourd’hui affiliés à l’Ircantec, ce qui permettrait de dégager environ 290 millions d’euros de recettes. Il propose aussi que la Caisse nationale des allocations familiales prenne en charge la majoration pour troisième enfant, comme dans les autres régimes, pour un montant estimé à 1 milliard d’euros, ainsi qu’une compensation par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des pensions d’invalidité, évaluée à 280 millions d’euros. Un gel de la hausse des cotisations en 2026 est également prévu. Plusieurs amendements convergents ont également été déposés au Sénat.
Par ailleurs, les employeurs territoriaux et la Fédération hospitalière de France ont demandé une nouvelle mission des inspections générales afin de faire le point sur l’ensemble des systèmes de retraite des agents des collectivités et de la fonction publique hospitalière. Ils rappellent que les collectivités cotisent à la CNRACL, à l’Ircantec, au régime général et à la retraite additionnelle de la fonction publique, ce qui rend l’ensemble difficile à lire. Les résultats de cette mission sont attendus pour la fin de l’année 2025 ou le début de l’année 2026.
Pour les communes et les intercommunalités, l’enjeu est immédiat. La hausse des cotisations CNRACL représente une charge durable, qui pèsera sur les budgets à partir de 2026, dans un contexte où les collectivités doivent déjà faire face à de multiples contraintes financières. Le débat ouvert au Congrès des maires montre à quel point cette question dépasse le seul cadre technique pour toucher aux conditions mêmes d’exercice des politiques publiques locales.