Prévue par la loi de finances pour 2026, la nouvelle reconnaissance financière accordée aux maires pour les missions qu’ils exercent au nom de l’État n’a toujours pas été versée.Interrogé le 30 juillet sur le calendrier du dispositif, le gouvernement a indiqué, dans une réponse publiée le 3 septembre, que ses services finalisaient encore une note d’information destinée aux préfets afin de préciser les modalités d’application et de préparer les versements ; il annonçait alors un paiement “dans les prochaines semaines”, sans avancer de date précise.

Annoncée lors du Congrès des maires de novembre 2025, la mesure devait reconnaître une particularité bien connue du mandat municipal : le maire dirige sa commune, mais agit aussi au nom de l’État pour un certain nombre de missions, parmi lesquelles l’application des lois et règlements ou certaines fonctions d’état civil. La loi de finances du 19 février 2026 a finalement fixé cette reconnaissance à 554 euros par an, quelle que soit la taille de la commune ; le versement est effectué par la commune à son maire, tandis que l’État lui attribue une dotation d’un montant équivalent afin d’assurer la neutralité financière du dispositif.

554 euros pour chaque maire

L’expression “prime régalienne” s’est imposée dans le débat public, même si la loi parle plus précisément d’une “reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État”. Le montant est identique pour tous les maires et ne dépend ni de la population de la commune ni du niveau de leur indemnité de fonction.

La loi fixe un versement de 554 euros sans préciser elle-même s’il doit être entendu en brut ou en net ; la question parlementaire adressée au gouvernement évoque pour sa part 554 euros bruts, tandis que le ministère a indiqué que cette somme n’était pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais restait concernée par la CSG et la CRDS. Les 554 euros ne doivent donc pas être compris comme une somme nette intégralement perçue par le maire.

L’année 2026 nécessitait également de régler le cas des communes ayant changé de maire à la suite du renouvellement municipal. Le décret du 8 mai prévoit que, lorsque plusieurs maires se sont succédé au cours de la même année civile, le montant soit réparti entre eux au prorata de la durée pendant laquelle chacun a exercé son mandat.

Un versement toujours attendu

La question du calendrier reste en revanche ouverte. Interrogé le 30 juillet, le gouvernement a indiqué dans une réponse publiée le 3 septembre que ses services finalisaient encore une note d’information destinée aux préfets, afin de préciser les modalités d’application et de préparer le versement de cette dotation, qualifiée de dépense obligatoire ; il annonçait alors qu’elle pourrait bénéficier à l’ensemble des maires “dans les prochaines semaines”, sans donner de date plus précise.

En 2023, le Sénat estimait que les fonctions exercées pour le compte de l’État occupaient environ 10 % du temps d’un maire et avançait une compensation mensuelle de 104 à 592 euros selon la taille de la commune. La loi a finalement retenu 554 euros pour l’année entière. À la mi-septembre, le débat sur le niveau de cette reconnaissance a donc déjà laissé place à une question plus prosaïque : quand sera-t-elle versée ?