Le Dilico ne serait pas reconduit en 2027, mais sa disparition ne signifie pas la fin de l’effort demandé aux collectivités. Présenté le 30 septembre au Comité des finances locales, le projet de budget lui substitue une nouvelle contribution de 2,5 milliards d’euros qui concernerait 40 % des communes et toutes les intercommunalités de métropole ; parallèlement, le FCTVA serait recentré, avec 2,1 milliards d’euros d’économies attendues. Le gouvernement évalue l’effort total à 5,5 milliards d’euros, quand le président du Comité des finances locales, Jean-François Debat, avance au moins 7 milliards en intégrant notamment la hausse de la CNRACL.

Le changement commencera par un nouveau sigle dans les budgets locaux. La “contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire”, ou CPEB, prendrait la suite du Dilico avec une différence de taille : Jean-François Debat la décrit comme un « Dilico non remboursable », là où le dispositif précédent organisait une mise en réserve suivie d’une restitution. Le gouvernement en attend 2,5 milliards d’euros et promet une répartition plus large, fondée sur les ressources et les charges de chaque catégorie de collectivités : le taux irait de 0 à 2 %, avec un niveau porté à 3 % pour les 2 % de communes dont les ressources sont les plus élevées. Les régions n’entreraient pas dans ce mécanisme, tandis que 60 % des départements, 40 % des communes et l’ensemble des EPCI métropolitains seraient concernés.

Le Dilico ne quitterait d’ailleurs pas immédiatement les comptes. Les sommes prélevées en 2025 et 2026 doivent toujours être restituées, mais le calendrier envisagé passerait de trois à cinq ans, ce qui procurerait à l’État une économie supplémentaire de 300 millions d’euros. Pour le président du Comité des finances locales, la nouvelle contribution ne peut donc être regardée isolément : son estimation supérieure à 7 milliards tient compte des autres charges supportées par les collectivités, au premier rang desquelles la progression de la CNRACL. 

Mais c’est sans doute du côté de l’investissement que les exécutifs locaux devront regarder le projet de plus près. Le FCTVA compense forfaitairement une partie de la TVA acquittée par les collectivités sur leurs dépenses éligibles et constitue l’un des leviers majeurs de financement de l’investissement local ; son taux de droit commun est aujourd’hui fixé à 16,404 %. Le gouvernement souhaite désormais maintenir ce taux pour les dépenses qu’il rattache à la transition écologique et à certains aménagements du territoire, tandis que les autres tomberaient à 11,404 %. Devant le Comité des finances locales, le ministre des Comptes publics a notamment cité la rénovation des bâtiments scolaires, les réseaux d’eau et d’assainissement ainsi que la voirie parmi les investissements appelés à conserver le taux actuel.

Pour les autres opérations, cinq points de compensation disparaîtraient. L’effet sera très différent selon les programmes d’investissement de chaque collectivité, mais le gouvernement chiffre lui-même à 2,1 milliards d’euros l’économie attendue de cette réforme. Jean-François Debat conteste le principe d’un FCTVA ainsi réduit et défend un mécanisme qui demeure automatique et prévisible ; il alerte notamment sur le risque de voir certaines collectivités différer leurs investissements ou accroître leur recours à l’emprunt.

La copie comporte aussi quelques mouvements dans l’autre sens. La DGF progresserait de 150 millions d’euros, avec une hausse parallèle de la DSU et de la DSR ; la DSIL gagnerait 200 millions d’euros pour atteindre 420 millions, la DETR serait maintenue à un milliard et le Fonds vert remonterait lui aussi à un milliard d’euros. Le gouvernement annonce également une nouvelle dotation de 50 millions d’euros destinée à plus de 9 000 communes selon des critères liés notamment à leur superficie. Ces hausses n’effacent toutefois pas arithmétiquement les économies prévues sur le FCTVA et la nouvelle contribution, tandis que les fractions de TVA attribuées au bloc communal et aux départements seraient elles aussi encadrées au niveau de l’inflation. 

Pour un maire ou un président d’intercommunalité, le chiffre national de 5,5 milliards d’euros ne suffira donc pas à mesurer l’effet du budget sur ses comptes. Tout dépendra de l’entrée ou non dans la CPEB, du taux appliqué et, pour le FCTVA, de la nature des investissements programmés. Deux collectivités aux budgets voisins pourront ainsi être touchées très différemment.

Rien n’est encore définitivement arrêté puisque le Parlement peut modifier ces dispositions. Mais les collectivités disposent désormais d’éléments suffisamment précis pour commencer leurs propres calculs : savoir si elles entreront dans la CPEB, à quel niveau, et quelle part de leurs investissements conserverait le taux actuel du FCTVA. Pour beaucoup d’exécutifs locaux, c’est à cette échelle que se mesurera réellement le budget 2027.