Trois points supplémentaires au 1er janvier 2027, près de 1,2 milliard d’euros de charges annuelles nouvelles pour les employeurs territoriaux : la hausse des cotisations à la CNRACL revient dans les débats parlementaires. Plusieurs amendements proposent d’en réduire le coût, tandis que le financement des politiques départementales d’autonomie suscite lui aussi de vives réserves.

Après les ponctions contestées du budget de l’État, les finances locales s’invitent à nouveau à l’Assemblée nationale. Depuis mardi 20 octobre, les députés examinent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, avec, parmi les points de désaccord, la progression des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le calendrier est fixé depuis janvier 2025 : trois points supplémentaires chaque année jusqu’en 2028. Passé de 31,65 % en 2024 à 37,65 % en 2026, le taux doit atteindre 40,65 % l’an prochain, puis 43,65 % en 2028. Selon les estimations reprises dans les amendements parlementaires, chaque hausse de trois points représente 1,8 milliard d’euros de charges annuelles nouvelles pour les employeurs territoriaux et hospitaliers, dont près de 1,2 milliard pour les seuls employeurs territoriaux. Des montants qui se cumulent d’une année sur l’autre et réduisent d’autant les marges de manœuvre budgétaires.

La situation de la CNRACL exige pourtant un redressement. Le régime, déficitaire depuis 2018, comptait en 2025 quelque 2,15 millions de cotisants pour 1,67 million de pensionnés. L’évolution démographique pèse sur ses comptes, tandis que le recours aux contractuels, affiliés à d’autres régimes, limite la progression de ses recettes.

Son histoire financière alimente également les critiques. Pendant plusieurs décennies, la CNRACL a contribué au mécanisme de compensation démographique entre régimes de retraite, pour un montant cumulé dépassant les 100 milliards d’euros. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, s’appuie notamment sur cet élément pour dénoncer un redressement dont le coût reposerait essentiellement sur les employeurs publics.

Un rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales, des finances et de l’administration, publié en mai dernier, confirme la nécessité d’une réforme structurelle. Les inspecteurs ne remettent toutefois pas en cause les hausses programmées jusqu’en 2028. Ils proposent notamment d’étudier une contribution liée à l’emploi des contractuels et plusieurs scénarios de réorganisation du système de retraite, qu’il s’agisse d’un rapprochement des régimes publics ou d’une intégration de la CNRACL dans un ensemble plus large.

Le conseil d’administration de la caisse réclame, lui aussi, des décisions. Dans une délibération adoptée à l’unanimité le 25 septembre, il a demandé à l’État de préciser ses orientations et d’engager rapidement les concertations sur l’avenir du régime. Les administrateurs refusent notamment que les réformes les plus profondes soient arrêtées sans discussion avec les employeurs territoriaux et hospitaliers et les représentants des personnels.

Deux amendements pour réduire la hausse

Face à la trajectoire actuelle, Stéphane Delautrette défend deux options.

La première consiste à maintenir le taux de cotisation à 37,65 % à compter de 2027, interrompant ainsi les augmentations prévues par le décret de janvier 2025.

La seconde, cosignée par des députés de plusieurs groupes politiques, propose un plafond de 39,30 % pour la seule année 2027, contre 40,65 % actuellement prévus. L’augmentation serait limitée à 1,65 point au lieu de trois, ramenant d’environ 1,8 milliard à un milliard d’euros la charge annuelle supplémentaire pour l’ensemble des employeurs concernés.

Cette proposition tient compte d’une mesure inscrite dans le PLFSS : à partir de 2027, la Caisse nationale des allocations familiales prendrait en charge les majorations de pension versées aux retraités ayant élevé au moins trois enfants, comme elle le fait déjà pour d’autres régimes. Le transfert procurerait environ 800 millions d’euros de recettes annuelles à la CNRACL.

Pour les auteurs de l’amendement, cette recette nouvelle doit permettre de diminuer l’effort demandé aux collectivités et aux établissements hospitaliers. Le plafonnement à 39,30 % resterait cependant limité à 2027, sans modifier à lui seul la trajectoire prévue pour 2028.

Départements : une recette de CSG qui ne rapporterait rien de plus

Autre sujet, le financement de l’autonomie. Le PLFSS prévoit d’attribuer directement aux départements 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée, dont 225 millions au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et 75 millions pour la prestation de compensation du handicap. Françoise Gatel a depuis annoncé vouloir porter cette enveloppe à 400 millions d’euros, sans que cette évolution figure encore dans le projet initial.

Le mécanisme proposé comporte toutefois une contrepartie : la fraction de CSG attribuée serait déduite, à due concurrence, des concours qu’ils perçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le changement de financement ne leur apporterait donc aucune ressource supplémentaire.

Stéphane Delautrette a déposé un amendement visant à empêcher cette déduction, afin que la nouvelle recette s’ajoute aux concours existants. Une question particulièrement sensible alors que les dépenses d’APA et de PCH continuent de progresser et que les départements en supportent une part croissante.

Le Conseil de la CNSA a toutefois choisi une autre voie. Dans son avis du 15 octobre, il demande la suppression du transfert de CSG prévu par le gouvernement, estimant que ce nouveau circuit financier fragiliserait la cohérence de la branche Autonomie sans améliorer les ressources départementales. Il réclame parallèlement une augmentation des concours nationaux et fixe pour objectif leur prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses d’APA et de PCH.

Rejeté en commission, le PLFSS poursuit son examen dans l’hémicycle, où les amendements restent à départager. Pour les collectivités qui préparent leur budget 2027, le taux patronal de 40,65 % demeure donc la référence tant qu’aucune décision ne vient modifier le calendrier réglementaire.

La hausse des cotisations est déjà fixée par décret mais la réforme de fond de la CNRACL, elle, reste à décider.