La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du 16 au 17 juin. Après quatre jours de débats, les députés ont voté en faveur de ce texte présenté par Frédéric Valletoux (Horizons), avec 37 voix contre 4 et 25 abstentions. Le projet de loi sera désormais examiné par le Sénat.

Comme prévu, la question de la liberté d’installation des médecins a été un sujet de conflit et un groupe transpartisan de députés a tenté, en vain, de renforcer les mesures coercitives pour mieux répondre aux besoins des déserts médicaux.  Le député socialiste Guillaume Garot a exprimé son regret jeudi, qualifiant cette situation d' »occasion manquée » qui a conduit le groupe à s’abstenir sur l’ensemble de la proposition de loi, malgré « quelques avancées ». « Nous devrons expliquer cette absence de régulation lors de nos rencontres avec les électeurs, alors que les attentes étaient si grandes », a également souligné Sébastien Peytavie (Génération.s), qui s’est également abstenu, tout comme les membres de la France insoumise.

Les députés communistes ont voté contre la proposition de loi, estimant qu’elle « ne permettra pas de répondre aux besoins criants » en matière de santé, selon le député Dharréville. De même, la droite s’est prononcée contre le texte, mais pour des raisons différentes. « Certains éléments sont rédhibitoires », a expliqué Yannick Neuder (LR), citant notamment l’adhésion automatique des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les élus du Rassemblement national se sont abstenus.

Néanmoins, tous les groupes ont salué des échanges « constructifs » et le ministre de la Santé, François Braun, a évoqué des « compromis ». Dans la dernière ligne droite des débats jeudi, les députés ont voté en faveur de plusieurs mesures supplémentaires.

La proposition de loi prévoit notamment une plus grande participation des cliniques privées à la « permanence des soins » en soirée et le week-end. Les députés ont précisé que l’ensemble des professionnels de santé « contribuent » à cette permanence des soins, certains se réjouissant d’un « changement de paradigme ». Toutefois, le ministre a interprété ce vote comme une « incitation » à participer plutôt qu’une « obligation », ce à quoi il est favorable. Actuellement, ces gardes sont principalement assurées par une minorité de médecins libéraux.

L’Assemblée a également adopté un amendement du groupe transpartisan qui permet dès la deuxième année d’études aux médecins de signer des « contrats d’engagement de service public » prévoyant une allocation mensuelle en échange d’un engagement dans un désert médical.

Dans le but de favoriser les stages des étudiants en médecine générale dans les zones sous-dotées, il a été décidé que ces stages devront être pourvus en priorité.

Par ailleurs, des députés de différents bords politiques ont créé la fonction d' »infirmier référent » choisi par le patient. Cette personne aura pour mission de suivre et de renouveler les prescriptions de soins infirmiers pour les patients chroniques, en collaboration avec le médecin traitant. L’Ordre infirmier a salué ce vote, qui constitue selon lui une véritable avancée.

Afin d’éviter une double pénalisation pour certains patients, l’Assemblée a également adopté à l’unanimité un amendement transpartisan supprimant la majoration tarifaire pouvant être appliquée par l’assurance maladie pendant l’année suivant le départ à la retraite du médecin traitant ou en cas de changement de département.

Par ailleurs, l’interdiction du recours à l’intérim en début de carrière pour certains professionnels de santé a été étendue au domaine de la protection de l’enfance et de l’accompagnement socio-éducatif. En revanche, les étudiants en santé pourront continuer à exercer en tant qu’intérimaires.

Enfin, dans les déserts médicaux, une option santé pourra être expérimentée dans les lycées afin de promouvoir les vocations médicales et paramédicales.