Le Conseil d’État a récemment clarifié le statut des agendas des élus locaux, renforçant ainsi les règles de transparence administrative. Désormais, lorsqu’ils sont conservés par la collectivité territoriale, les agendas des élus sont considérés comme des documents administratifs, conformément à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, ils sont en principe accessibles au public en vertu de l’article L. 311-1 du même code.

Cependant, afin de protéger les informations privées et sensibles, des mesures d’occultation doivent être mises en œuvre. Les détails relatifs aux activités personnelles, au libre exercice du mandat électif, ainsi que toute information susceptible de compromettre des secrets protégés par la loi ou de nuire à des individus doivent être occultés. Par exemple, les informations sur les réunions concernant des dossiers confidentiels ou des discussions sur des questions sensibles doivent être masquées avant toute communication. De plus, si la demande de communication est trop vaste et nécessite un travail de vérification et d’occultation excessivement lourd, l’administration peut légitimement refuser de répondre.

Cette décision renforce la transparence des activités publiques des élus locaux tout en assurant la protection des informations sensibles et privées. Pour se préparer à cette nouvelle réalité, il est recommandé aux élus de séparer clairement leurs agendas officiels et personnels. Cette distinction facilite la protection des informations privées et simplifie la gestion des demandes de communication. En outre, la mise en place de processus internes pour vérifier et traiter efficacement les demandes est essentielle pour assurer une conformité totale avec la loi. Par exemple, un service juridique pourrait être chargé de revoir les agendas et de s’assurer que toutes les informations sensibles sont correctement masquées avant la communication.

La transparence administrative favorise non seulement la confiance des citoyens, mais permet aussi un meilleur contrôle par le public des actions des élus, conformément aux exigences de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme, qui stipule que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »​​. Cela encourage également une prise de décision plus éclairée et participative, en impliquant les citoyens dans les processus administratifs et en enrichissant ainsi la qualité des décisions publiques​.

En conclusion, la décision du Conseil d’État sur le statut administratif des agendas des élus locaux ouvre la voie à une plus grande transparence de l’action publique. Toutefois, pour une mise en œuvre efficace, une gestion rigoureuse des informations et une compréhension précise des obligations légales sont nécessaires. Les élus locaux sont encouragés à se référer directement au Code des relations entre le public et l’administration et à suivre les recommandations de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs pour s’assurer d’une conformité totale.