Conditions générales de remboursement

Conformément au code électoral, les circulaires, bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions légales pour donner droit au remboursement. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage selon les conditions et tarifs maxima établis par cet arrêté.

Tarifs maxima de remboursement

Circulaires

Les tarifs maxima de remboursement pour les circulaires, également appelées « professions de foi », sont les suivants, avec TVA à taux réduit et un plafond de 110 % du nombre d’électeurs :

• Métropole (y compris Corse) :
  • Circulaires recto : 21,27 € le mille HT
  • Circulaires recto-verso : 26,04 € le mille HT

Le remboursement des frais d’impression des circulaires est calculé en fonction du nombre total de circulaires imprimées, dans la limite du nombre d’électeurs majoré de 10 %.

Bulletins de vote

Les tarifs maxima de remboursement pour les bulletins de vote, avec TVA à taux réduit et un plafond de 110 % du nombre d’électeurs, sont les suivants :

• Métropole (y compris Corse) : 12,57 € le mille HT

Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est basé sur le nombre total de bulletins imprimés, limité au double du nombre d’électeurs majoré de 10 %.

Affiches

Les tarifs maxima de remboursement pour les affiches, selon leur format et lieu d’impression, avec TVA à taux normal, sont les suivants :

• Affiche format maximal de 594 mm × 841 mm :
  • Première affiche HT : Métropole (y compris Corse) 295,40 €
  • Unité supplémentaire HT : 0,35 € 
• Affiche format maximal de 297 mm × 420 mm :
  • Première affiche HT : Métropole (y compris Corse) 106,34 €
  • Unité supplémentaire HT : 0,14 € 

Les affiches de dimensions inférieures se verront appliquer un tarif proportionnel aux tarifs applicables.

Apposition des affiches

Les tarifs maxima de remboursement pour l’apposition des affiches sont les suivants (taux normal de TVA) :

• Affiche format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l’unité
• Affiche format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l’unité

Modalités de remboursement

Tous ces tarifs constituent des maxima et non des remboursements forfaitaires. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre celui fixé par l’arrêté et celui indiqué par le prestataire sur la facture. Les prestations obligatoires incluses dans ces tarifs comprennent l’achat du papier et de l’encre, la composition, le montage, les corrections d’auteurs, le façonnage, le massicotage, l’empaquetage, le pliage, le transport et la livraison.

Pour obtenir le remboursement, les candidats doivent présenter les pièces justificatives appropriées. Les factures doivent être libellées au nom du mandataire du candidat et accompagnées du relevé d’identité bancaire de ce dernier et d’une éventuelle subrogation. Les factures doivent être adressées à la préfecture du département où le candidat s’est présenté.

Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.